Biocide Authorization Appeal Withdrawn, No Costs Awarded

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-3496/2021

Décision de radiation du 24 août 2021

Composition Caroline Gehring, juge unique, Pascal Montavon, greffier.

Parties A._______ SA, représentée par Me Trevor J. Purdie, 1701 Fribourg, recourante,

contre

Office fédéral de la santé publique OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Biocide, autorisation, retrait du recours.

C-3496/2021

Vu

le recours de la société A._______ SA (ci-après : la recourante) interjeté le

2 août 2021 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) à propos d’une autorisation AN relative au biocide B._______ (CPID : _, numéro d’autorisation : _ [TAF pce 1]), la décision incidente du 10 août 2021 aux termes de laquelle le Tribunal a invité la recourante à lui adresser dans un délai de 5 jours dès réception de ladite décision − féries incluses − un recours complété de motifs et de conclusions clairs ainsi que de la décision attaquée, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 2), le courrier du 19 août 2021 aux termes duquel la recourante déclare retirer le recours susmentionné et prie le Tribunal de rayer l’affaire du rôle (TAF pce 4),

et considérant

que selon l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal de céans connait des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF,

que les décisions rendues par l’OFSP peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, que par courrier du 19 août 2021, la recourante déclare, sans réserve ni condition, retirer le recours qu’elle a déposé à propos d’une autorisation AN relative au biocide B._______ (CPID : _, numéro d’autorisation : _) et invite le Tribunal à rayer l’affaire du rôle (TAF pce 4), qu’à la suite du retrait du recours, la présente procédure devient sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

C-3496/2021

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF), que tel est le cas en l’occurrence, de sorte que le Tribunal renonce à percevoir des frais de procédure,

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens (art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF), qu’en l’occurrence, il n'y a pas lieu d'en allouer, la recourante ayant retiré son recours et l’autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 7 al. 1 et 3 FI- TAF),

(Le dispositif figure à la page suivante)

C-3496/2021

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il est pris acte du retrait du recours et l’affaire C-3496/2021 est rayée du rôle.

2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

4. La présente décision est adressée :

– à la recourante (Acte judiciaire)

– à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. CPID : _)

La juge unique : Le greffier :

Caroline Gehring Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :