Late Recourse Filed with Spanish Postal Service Deemed Inadmissible
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared a recourse inadmissible because it was filed late. The appellant received the decision on April 22, 2009, and the thirty-day appeal period, which ended on May 22, 2009, was not extended as there were no grounds for restitution. The recourse was filed with the Spanish postal service on May 27, 2009, making it tardy.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 39 al. 1 LPGA, Art. 40 al. 1 LPGA, Art. 20 PA; Late Recourse Filed with Spanish Postal Service Deemed Inadmissible: The appellant received the decision on April 22, 2009, and the thirty-day appeal period, which ended on May 22, 2009, was not extended as there were no grounds for restitution. The recourse was filed with the Spanish postal service on May 27, 2009, making it tardy.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed late.
Used to waive the imposition of court costs due to reasons related to the dispute.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-3485/2009
{T 0/2}
Arrêt du 24 août 2009
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, Margit Martin, greffière.
Parties R._______, ES-_______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, décision du 7 avril 2009.
C-3485/2009
Vu
la décision du 7 avril 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours du 27 mai 2009 formé par R._______ devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que, selon l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA), qu'en application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation de personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du Règlement (CEE) 1408/71, le recours peut également être déposé dans le délai à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré, que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 40 al. 1 LPGA),
C-3485/2009
que, conformément à l'accusé de réception (pce 136), la décision attaquée a été notifiée au recourant en date du 22 avril 2009, alors que le recours a été déposé le 27 mai 2009 au bureau de poste de La Coruña,
qu'en l'espèce, le délai de recours est échu le vendredi 22 mai 2009 (art. 20 PA),
qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA,
qu'en conséquence, le recours déposé le 27 mai 2009 à la poste espagnole est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé AR; double de la réponse de l'OAIE du
5 août 2009 et copie de la pce 136)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.8546.8327.05 ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
C-3485/2009
Le juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig Margit Martin
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :