Late Appeal for AVS Child's Pension Dismissed
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed an appeal against a decision denying an AVS child's pension, finding the appeal was filed beyond the statutory 30-day deadline. The original decision, notifying the appellant of the denial on December 26, 2017, meant the appeal period expired on February 1, 2018, and no grounds for restitution were present. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the case file was returned to the compensation office to consider the appellant's letter as a new application for the pension.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 LTAF, Art. 31 LTAF, Art. 5 PA, Art. 33 LTAF, Art. 85bis al. 1 LAVS, Art. 60 LPGA; Late Appeal for AVS Child's Pension Dismissed: The original decision, notifying the appellant of the denial on December 26, 2017, meant the appeal period expired on February 1, 2018, and no grounds for restitution were present. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the case file was returned to the compensation office to consider the appellant's letter as a new application for the pension.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed late.
Used to state that no procedural costs are charged in AVS pension matters.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-3453/2018
Arrêt du 18 juin 2018
Composition Viktoria Helfenstein, juge unique, Nicole Ricklin, greffière.
Parties A._______, (Espagne), recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure.
Objet rente AVS pour enfant liée à la rente du père (décision sur opposition du 14 décembre 2017).
C-3453/2018
Vu
la décision sur opposition du 14 décembre 2017 de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) octroyant à A._______ (ci-après : recourant), né le (…) 1952, une rente ordinaire liée à la rente de vieillesse du père pour sa fille née en 1995 du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 et remplaçant la décision du 5 juillet 2017, l’avis de réception de la Poste, selon lequel la décision sur opposition du
14 décembre 2017 a été notifiée au recourant le 26 décembre 2017, le courrier daté du 18 mai 2018 et expédié le 22 mai 2018 à la CSS par le recourant, dans lequel il demande la continuation du versement de la rente AVS pour enfant liée à sa rente car sa fille ne touche aucun salaire, fait des études et reçoit dès le 1er février 2018 une bourse d’étude de € 1'200.- par mois,
le courrier du 12 juin 2018 de la CSS qui transmet le courrier du 18 mai 2018 au Tribunal administratif fédéral pour examiner s’il est objet de sa compétence,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par la CSC en matière de rentes peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 LAVS,
que, selon l'art. 60 LPGA (RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 39 al. 1 LPGA),
qu'en l'espèce, la décision sur opposition du 14 décembre 2017 a été notifiée le 26 décembre 2017, de sorte que le délai de recours est échu le jeudi
C-3453/2018
1er février 2018, en tenant compte du fait que le délai ne court pas du 18 décembre 2017 au 2 janvier 2018 (art. 38 LPGA), qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA, qu'en conséquence, le recours du 18 mai 2018 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), que, dans ces conditions, la question de savoir si le recours remplit les autres exigences légales que doit remplir un recours (telles que conclusions ou motifs) peut rester ouverte,
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure puisque la procédure en matière de rentes AVS est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS) et qu’il n’est pas alloué de dépens,
qu’il convient de transmettre le dossier à la CSC pour qu’elle examine s’il convient de traiter le courrier du 18 mai 2018 comme nouvelle demande de rente pour enfant liée à la rente du père,
(dispositif à la page suivante)
C-3453/2018
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3. Le dossier est transmis à la CSC au sens des considérants.
4. Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé AR)
– à l'autorité inférieure (n de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : La greffière :
Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin
C-3453/2018
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :