OAIE Dismissal Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed a decision by the Office for Invalid Insurance for Foreign Residents (OAIE) that dismissed their claim for benefits due to failure to submit required documents. The OAIE had initially sent the decision, which was returned as unclaimed. A second attempt to deliver the decision was made. The administrative court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee within the stipulated deadline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; OAIE Dismissal Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The OAIE had initially sent the decision, which was returned as unclaimed. A second attempt to deliver the decision was made. The administrative court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee within the stipulated deadline.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Used in conjunction with Art. 63 al. 4 PA to declare the appeal inadmissible.
Used to rule that no procedural costs are to be charged.
Used in conjunction with Art. 63 al. 1 dernière phrase PA to rule that no procedural costs are to be charged.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-3360/2012
Arrêt du 28 septembre 2012
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 12 avril 2012).
C-3360/2012
Vu
la décision du 12 avril 2012, notifiée par lettre recommandée, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ciaprès: OAIE) n'est pas entré en matière sur la demande de prestations de l'assurée motifs pris que cette dernière n'avait pas produit les documents requis dans le délai imparti (dossier OAIE, p. 81 s.), le fait que la Poste espagnole a retourné l'enveloppe contenant cette décision à l'autorité inférieure avec la mention courrier "non réclamé" en date du 16 mai 2012 (dossier OAIE, p. 83), la note interne de l'OAIE du 23 mai 2012 indiquant que, le jour même, la décision du 12 avril 2012 a été expédiée par poste à l'assurée une seconde fois (dossier OAIE, p. 85),
le recours contre cette décision daté du 7 juin 2012 (pce TAF 1 p. 1 parvenue au Tribunal de céans le 25 juin 2012); dans cet acte l'assurée conclut à ce que l'autorité inférieure entre en matière sur sa demande, la décision incidente du 10 juillet 2012 (pce TAF 5), notifiée à la recourante le 16 juillet 2012 (avis de réception, pce TAF 6), invitant cette dernière à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 400.- jusqu'au 24 août 2012, sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 7),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
C-3360/2012
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
C-3360/2012
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf.; Recommandé)
– à l'Office des assurances sociales (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :