Disability Insurance Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared a disability insurance appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance costs within the given deadline. The appeal was against a decision to cancel an entire disability pension, and the court's jurisdiction was established based on relevant federal laws regarding administrative court procedures and disability insurance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, Art. 69 al. 1 let. b LAI, Art. 32 LTAF; Disability Insurance Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Costs: The appeal was against a decision to cancel an entire disability pension, and the court's jurisdiction was established based on relevant federal laws regarding administrative court procedures and disability insurance.
Schlagwörter
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KI-generiertCited to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Cited to establish the jurisdiction of the Federal Administrative Court regarding decisions from the OAIE in invalidity insurance matters.
Cited to establish the general jurisdiction of the Federal Administrative Court.
Cited as a general reference to exceptions regarding the jurisdiction of the Federal Administrative Court.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-3147/2006
{T 0/2}
Arrêt du 17 septembre 2007
Composition Elena Avenati-Carpani, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties D._______, représentée par Maître Ricardo Ferreira da Pinho, Rua Joao de deus 155-A, sala 14, PT-3700-152 S. Joao da Madeira, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Rente d'invalidité.
C-3147/2006
Vu
la décision du 13 novembre 2006 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) supprimant la rente entière d'invalidité allouée à l'intéressée à compter du 1er janvier 2007, le recours du 5 décembre 2006 formé par D._______ contre cette décision devant le Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, recours transmis au 1er janvier 2007 au Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI, RS 831.20), que, par décision incidente du 29 juin 2007, la recourante a été invitée à verser une avance de frais jusqu'au 31 juillet 2007, sous peine d’irrecevabilité du recours,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que le présent arrêt est rendu sans frais de procédure,
C-3147/2006
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au représentant de la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
La juge unique : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
Expédition :