Mootness of Disability Pension Appeal Due to Insurer's Reconsideration

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III C-3138/2006

{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani, juge unique; Pascal Montavon, greffier.

M._______, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité intimée,

concernant Rente d'invalidité; art. 53 al. 3 LPGA.

Faits :

A. Par décision du 16 novembre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) a réexaminé le droit à la rente d'invalidité allouée à M._______, ressortissant portugais né le 7 juin 1964, et l'a modifié par un droit à un trois quarts de rente remplaçant une rente entière à compter du 1er janvier 2007. Contre cette décision, l'intéressé interjeta recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger par acte du 4 décembre 2006 tendant au maintien d'une rente entière.

B. Invité à se déterminer, l'OAIE informa le Tribunal administratif fédéral avoir rendu le 5 mars 2007, en application de l'art. 53 al. 3 LPGA, une nouvelle décision reconnaissant à l'intéressé une rente entière d'invalidité à compter du 1er janvier 2007 fondée sur un taux d'invalidité de 100% et rendu attentif l'assuré que s'il n'était pas d'accord avec cette nouvelle décision il devait interjeter recours.

C. Invité par le tribunal de céans le 14 mars 2007 à communiquer s'il maintenait son recours contre la décision du 16 novembre 2006, le recourant ne répondit point.

Droit: 1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2. Conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé. Le texte de l'art. 53 al. 3 LPGA étant analogue au texte de l'art. 58 PA qui était applicable jusqu'au 31 décembre 2002, la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la nouvelle décision ne met fin au litige que dans la mesure où elle règle toutes les questions à satisfaction du recourant, reste valable.

L'autorité saisie doit ainsi entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 237; 107 V 250; Revue à l'intention des caisses de compensation (RCC) 1992 p. 122).

En l'espèce l'OAIE a, le 5 mars 2007, rendu une nouvelle décision d'octroi de rente entière d'invalidité à l'adresse de l'intéressé. Cette décision donnant satisfaction aux prétentions du recourant et n'ayant pas été attaquée, on doit dès lors admettre que cette nouvelle décision a rendu le recours du

4 décembre 2006 sans objet. Par conséquent le tribunal n'a pas à entrer en matière plus en avant dans le présent recours.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours contre la décision du 4 décembre 2006 est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est communiqué :

- au recourant (envoi recommandé + AR),

- à l'autorité intimée (n° de réf. ),

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La juge unique: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

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