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C-3125/2006 • BVGer C-3125/2006 KI-generiert

Disability Benefits Appeal Dismissed for Unpaid Court Fees

Geschäftsnummer C-3125/2006
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court dismissed an appeal against a decision denying disability benefits because the appellant failed to pay the required advance on court fees within the specified deadline. The court's reasoning was based on statutory provisions allowing for dismissal of appeals when procedural costs are not paid, thereby deeming the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Disability Benefits Appeal Dismissed for Unpaid Court Fees: The court's reasoning was based on statutory provisions allowing for dismissal of appeals when procedural costs are not paid, thereby deeming the appeal inadmissible.

Schlagwörter

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Invalidenversicherungsleistungen nicht geleisteter Kostenvorschuss administrative Entlassung Verwaltungsgebühren gesetzliche Verfahrensfrist Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Assurance-invalidité (divers) | AI

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 63 al. 4 PA

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.

Art. 23 al. 1 let. b LTAF

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

Case postale CH-3000 Berne 14 Téléphone +41 (0)58 705 26 20 Fax +41 (0)58 705 29 80 www.tribunal-administratif.ch

{T 0/3} Numéro de classement : C-3125/2006

Arrêt du 20 juin 2007 Composition : Elena Avenati-Carpani, juge; Pascal Montavon, greffier.

G._______, recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité intimée,

concernant Prestations d'invalidité.

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, par décision du 10 octobre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de prestations formulée par G._______, ressortissante espagnole née le 26 juillet 1959, que, le 21 novembre 2006, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant les prestations en matière d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI, RS 831.20), que, conformément aux art. 63 al. 4 PA et 69 al. 1 let. b LAI, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit de la recourante une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière, que, par décision incidente du 25 avril 2007, le Tribunal a fixé à la recourante un délai de 30 jours à compter de la notification de ladite décision pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés sous peine d’irrecevabilité du recours, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le Tribunal, agissant par le biais du juge unique, doit déclarer le recours du 21 novembre 2006 irrecevable (art. 63 al. 4 PA, ainsi que l’art. 23 al. 1 let. b LTAF), que le présent arrêt est rendu sans frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante (recommandé + AR),

- à l'autorité intimée (n° de réf. ),

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La Juge unique: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Envoi: