Disability Pension Appeal Withdrawn
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed a decision from the foreign insured persons' invalidity insurance office concerning their disability pension entitlements. The appellant subsequently withdrew their appeal. The court acknowledged the withdrawal, deeming the case moot and ordered it removed from the docket without costs or attorney's fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, art. 63 al. 1 PA; Disability Pension Appeal Withdrawn: The appellant subsequently withdrew their appeal. The court acknowledged the withdrawal, deeming the case moot and ordered it removed from the docket without costs or attorney's fees.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to strike the case from the roll because it became without object following the withdrawal of the appeal.
No court fees are charged due to the outcome of the procedure.
No court fees are charged due to the outcome of the procedure.
No compensation for costs is awarded due to the outcome of the procedure.
No compensation for costs is awarded due to the outcome of the procedure.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-2981/2018
Décision de radiation du 15 mars 2021
Composition Caroline Bissegger, juge unique, Julien Theubet, greffier.
Parties A._______, (France), représenté par Maître Manuel Mouro, Avocat, MBLD Associés, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, droit à la rente (décisions du 13 avril 2018).
C-2981/2018
Vu
les décisions de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE, autorité inférieure) du 13 avril 2018 allouant à A._______ (ci-après : assuré, intéressé, recourant), d’une part, une rente entière d’invalidité du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014 suivie d’un quart de rente dès le 1er avril 2014 et, d’autre part, une rente entière d’invalidité pour enfant liée à celle du père du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2013 (OAIE pce 142),
le recours interjeté contre ces décisions, aux termes duquel l’assuré conclut à ce qu’une rente entière d’invalidité lui soit allouée dès le 1er janvier 2012 (TAF pce 1),
le courrier du 10 mars 2021 par lequel le recourant déclare retirer son recours du 22 mai 2018 (TAF pce 33),
et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 713.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF (31 LTAF),
que les décisions rendues par l’OAIE peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al.
1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
que par courrier du 10 mars 2021, l’assuré a expressément retiré son recours contre les décisions de l’OAIE du 13 avril 2018, sans poser de réserve ou condition (TAF pce 33),
qu’à la suite de ce retrait, la présente affaire devient sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), qu’au vu de l’issue de la présente procédure, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 15 et
7 FITAF),
C-2981/2018
le Tribunal administratif fédéral ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-2981/2018 est radiée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. L’avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 800.- sera remboursée au recourant avec l’entrée en force du présent arrêt.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. La présente décision est adressée :
– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire de paiement)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Bissegger Julien Theubet
C-2981/2018
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :