Disability Insurance Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person residing abroad appealed a decision from the disability insurance office. The federal administrative court dismissed the appeal because the appellant failed to pay the requested advance on costs within the given deadline, rendering the appeal inadmissible as per procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Disability Insurance Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs: The federal administrative court dismissed the appeal because the appellant failed to pay the requested advance on costs within the given deadline, rendering the appeal inadmissible as per procedural rules.
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KI-generiertCited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of advance costs.
Cited in conjunction with Art. 63 al. 4 PA for declaring the appeal inadmissible.
Cited as the basis for not imposing any procedural costs.
Cited in conjunction with Art. 63 al. 1 dernière phrase PA for not imposing any procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-2979/2009 {T 0/2}
Arrêt du 30 juin 2009
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 24 mars 2009).
C-2979/2009
Vu
le recours du 29 avril 2009 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 24 mars 2009,
l'acte de la recourante du 4 mai 2009 ainsi que son annexe, la décision incidente du Tribunal de céans du 18 mai 2009, notifiée à la recourante le 22 mai 2009 (pces TAF 5 [avis de réception] et TAF 6 [recherche track and trace]), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pces TAF 7 et 8),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al.
4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
C-2979/2009
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :