Foreign Resident's Late Payment Leads to Inadmissible Appeal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed a foreign resident's appeal against a disability insurance decision because the required cost advance was not paid within the given deadline. The court reasoned that deadlines are suspended during a specific summer period, but even with this suspension, the payment was still late, rendering the appeal inadmissible. However, considering the circumstances of the case, no procedural costs were charged to the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 22a al. 1 let. b PA, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Foreign Resident's Late Payment Leads to Inadmissible Appeal: The court reasoned that deadlines are suspended during a specific summer period, but even with this suspension, the payment was still late, rendering the appeal inadmissible. However, considering the circumstances of the case, no procedural costs were charged to the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited in the dispositive to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
Cited in the dispositive to waive the costs of the proceedings.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-2968/2009
{T 0/2}
Arrêt du 28 septembre 2009
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, Margit Martin, greffière.
Parties A._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 3 mars 2009).
C-2968/2009
Vu
la décision du 3 mars 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours du 24 avril 2009 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que, par décision incidente du 15 juillet 2009, le recourant a été invité à verser une avance de frais de Fr. 300.- dans un délai de 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours, que selon la poste portugaise, la décision a été notifiée le 20 juillet 2009,
que les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (voir art. 22a al. 1 let. b PA), qu'en l'espèce, le délai fixé est échu le lundi, 14 septembre 2009, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à
C-2968/2009
la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig Margit Martin
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :