Federal Administrative Court Dismisses Appeal for Failure to Pay Court Fees

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-2886/2010 {T 0/2}

Arrêt du 11 juin 2010

Composition Vito Valenti, juge unique, Pascal Montavon, greffier.

Parties A._______, recourant,

contre

Swissmedic Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9, autorité inférieure.

Objet Produits thérapeutiques (décision du 19 avril 2010;

importation de médicaments).

C-2886/2010

Vu

le recours du 24 avril 2010 formé par A._______ devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) du 19 avril 2010, la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 29 avril 2010, notifiée au recourant le 4 mai 2010 (pce TAF 5), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- jusqu'au 31 mai 2010, sous peine d'irrecevabilité du recours,

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé - déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. e LTAF et l'art. 84 al. 1 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21), connaît des recours interjetés contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par Swissmedic,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

C-2886/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'intérieur

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La déci - sion attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :