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Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-2755/2015

Arrêt du 23 juillet 2015

Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties A._______, représenté par Maître Romain Jordan, (…), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation et renvoi (art. 30 al. 1 let. b LEtr et

8 CEDH).

C-2755/2015

Vu

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 avril 2014 prononçant le rejet du recours déposé le 12 septembre 2011 par A._______ contre la décision de l'Office fédéral des migrations (devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) du 8 juillet 2011, refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour au titre des art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et prononçant le renvoi de l'intéressé de Suisse,

le recours en matière de droit public qu'A._______ a interjeté le 6 juin 2014 devant le Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'arrêt du 25 avril 2015, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt du 29 avril 2014 et renvoyé la cause à l'Office de la population de la République et canton de Genève afin qu'il statue dans le sens des considérants, d'une part, et au Tribunal administratif fédéral pour qu'il rende une nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure devant lui, d'autre part,

et considérant

que le recourant n'a pas à supporter de frais dans la procédure C-5055/2011, dans la mesure où il a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021] a contrario),

qu'il y a donc lieu de lui restituer l'avance de frais de 1'000 francs versée le

30 septembre 2011,

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du SEM, conformément à l'art. 63 al. 2 PA,

que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA), qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),

C-2755/2015

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par Maître Romain Jordan, les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8 ss FITAF, à 2'500 francs, y compris supplément TVA selon l'art.

9 al. 1 let. c FITAF,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il n'est pas perçu de frais en la cause C-5055/2011.

2. L'avance de 1'000 francs versée le 30 septembre 2011 sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3. Une indemnité de 2'500 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.

5. Le présent arrêt est adressé :

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ;

annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal)

– à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour

– en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

C-2755/2015

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :