Withdrawal of Appeal Renders Disability Benefits Case Moot

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-2746/2021

Décision de radiation du 2 juillet 2021

Composition Caroline Gehring, juge unique, Thiviya Asaipillai, greffière.

Parties A._______ (France)

représenté par Maître Jean-Nicolas Roud, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 7 mai 2021), retrait du recours C-2746/2021

Vu

la décision du 7 mai 2021 aux termes de laquelle l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) a dénié à A._______ (ci-après : assuré ou recourant) le droit à une rente d’invalidité ainsi qu’à des mesures professionnelles (TAF pce 1, annexe), le recours contre cette décision interjeté par le prénommé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) par acte daté du

9 juin 2021 et posté le 10 juin 2021 (timbre postal TAF pce 1), le courrier du 28 juin 2021 (timbre postal) aux termes duquel le recourant déclare retirer le présent recours (TAF pce 6), et considérant

que selon l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions − non réalisées en l’espèce − prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par l’OAIE (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement,

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI),

que par courrier du 28 juin 2021, le recourant déclare, sans réserve ni condition, retirer son recours contre la décision de l’OAIE du 7 mai 2021 (TAF pce 6),

C-2746/2021

qu’à la suite de ce retrait, la présente affaire devient sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), qu’au vu de l’issue de la présente procédure, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'en vertu de l'art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens,

qu’en l’occurrence, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, le recourant ayant retiré son recours (art. 7 al. 1 FITAF), de même que les autorités fédérales et autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF),

(Le dispositif figure à la page suivante)

C-2746/2021

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il est pris acte du retrait du recours et l’affaire C-2746/2021 est radiée du rôle.

2. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3. La présente décision est adressée :

– au recourant (Acte judiciaire)

– à l’autorité inférieure (n° de réf.…; Recommandé ; annexe : courrier du 28 juin 2021 TAF pce 6)

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : La greffière :

Caroline Gehring Thiviya Asaipillai

C-2746/2021

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, Suisse, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :