Appeal dismissed for failure to pay procedural cost advance
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed an appeal against a decision by the foreign residents' disability insurance office due to the appellant's failure to pay a procedural cost advance. The court reasoned that under administrative procedure law, a reasonable deadline is set for such advances, and failure to comply, after being duly warned, leads to the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, art. 63 al. 4 PA et à l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, art. 6 let. b FITAF; Appeal dismissed for failure to pay procedural cost advance: The court reasoned that under administrative procedure law, a reasonable deadline is set for such advances, and failure to comply, after being duly warned, leads to the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertThese articles establish the Federal Administrative Court's jurisdiction to hear appeals from individuals residing abroad against decisions by the OAIE, which is the basis for the court's examination of the case.
These provisions allow the court to demand an advance payment of costs from the appellant and state that the appeal will not be considered if the payment is not made.
This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible in a single-judge procedure.
This provision allows for the waiver of costs under certain equitable circumstances, which was applied in the dispositive.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-2586/2008/jod
{T 0/2}
Arrêt du 21 octobre 2008
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, David Jodry, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 20.02.08).
C-2586/2008
Vu
la décision du 20 février 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours daté du 18 avril 2008 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que, conformément à l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et à l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que, par décision incidente du 1er septembre 2008, communiquée par envoi recommandé, le Tribunal a fixé au recourant un délai de 30 jours dès réception de cette décision pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés, et l'a averti qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable,
que selon l'avis de réception de la Poste, portant signature du mandataire du recourant, la décision incidente précitée a été notifiée le 4 septembre 2008,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
C-2586/2008
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'est pas alloué de dépens,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
C-2586/2008
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 / Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : >