Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Administrative Court declared a rekurs (appeal) inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 500 advance on costs within the stipulated 30-day deadline. The court based its decision on Article 23(1)(b) of the Federal Administrative Court Act, which mandates the inadmissibility of appeals when such cost advances are not met. No court fees were charged for this procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. f LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 6 let. b FITAF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance on Costs: The court based its decision on Article 23(1)(b) of the Federal Administrative Court Act, which mandates the inadmissibility of appeals when such cost advances are not met. No court fees were charged for this procedure.
Schlagwörter
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KI-generiertCited to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Cited to state that no costs are levied for the present procedure.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-2509/2007
{T 0/2}
Arrêt du 20 septembre 2007
Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.
Parties A._______, _______, recourante,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'
éducation et à la recherche SER, Education générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet la décision du 5 mars 2007.
C-2509/2007
Vu
la décision du 5 mars 2007 de la Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, le recours daté du 3 avril 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par la Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, en matière de maturité fédérale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. f LTAF , que, par décision incidente du 2 août 2007, retirée le 4 août 2007, la recourante a été invitée à verser une avance de frais de CHF 500.- dans un délai de 30 jours, sous peine d’irrecevabilité du recours, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure (art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que cet arrêt est définitif en vertu de l'art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),
C-2509/2007
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Expédition :