Disability Insurance Contribution Periods Reopened
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court admitted a recourse and annulled a decision that found no contribution periods had been completed for disability insurance. The court remitted the case back to the authority to investigate the claim for disability benefits, acknowledging that the appellant claimed contribution periods from 1970 to 1978 totaling 98 months.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF; Disability Insurance Contribution Periods Reopened: The court remitted the case back to the authority to investigate the claim for disability benefits, acknowledging that the appellant claimed contribution periods from 1970 to 1978 totaling 98 months.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the section on appeal routes, indicating the legal framework for challenging the decision before the Federal Tribunal.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III C-2486/2007
{T 0/2}
Arrêt du 20 août 2007
Composition : MM. et Mme les Juges Franziska Schneider, présidente du collège, Eduard Achermann et Stefan Mesmer Greffière: Mme Margit Martin.
S._______, ES-_______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité intimée,
concernant AI, décision du 21 février 2007.
vu la décision de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 21 février 2007 selon laquelle aucune période de cotisation n'a été accomplie, vu le recours du 27 mars 2007 et ses annexes, mentionnant des périodes de cotisations de 1970 à 1978 d'une durée totale de 98 mois, vu la réponse au recours de l'autorité intimée du 12 juin 2006, proposant l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée, ainsi que le renvoi de la cause à l'OAIE, afin qu'il procède à l'instruction de la demande de prestations d'invalidité,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis et la décision du 21 février 2007 annulée.
2. La cause est renvoyée à l'autorité intimée, afin qu'elle procède à l'instruction de la demande de prestations d'invalidité.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (recommandé, AR)
- à l'autorité intimée (n° de réf. ES/_______, acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire)
La Présidente du collège : La greffière :
Franziska Schneider Margit Martin
Voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie de recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Date d'expédition :