Inadmissibility of Unsigned Appeal

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-2291/2021

Arrêt du 2 décembre 2021

Composition Caroline Bissegger, juge unique, Erik Erismann, greffier.

Parties A._______, (France)

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, nouvelle demande (décision du 14 avril 2021)

C-2291/2021

Vu

la décision du 14 avril 2021 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) refusant à A.______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) le droit à une rente d’invalidité (annexe à TAF pce 1),

le courrier du 14 mai 2021 (timbre postal) adressé par l’assuré au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contestant la décision précitée (TAF pce 1),

l’ordonnance du Tribunal du 25 mai 2021 invitant le recourant à régulariser son recours, dans un délai de 5 jours dès réception de ladite ordonnance, en y apposant sa signature manuscrite originale en cas de transmission par voie postale ou sa signature électronique qualifiée en cas de transmission par voie électronique, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 2),

l’avis de réception de la Poste suisse indiquant que l’ordonnance précitée a été notifiée à l’assuré le 28 mai 2021 (TAF pce 3), l’absence de régularisation du recours dans le délai imparti, et considérant

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) ainsi que les art. 1 et 56 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l’OAIE sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral,

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (art. 3 let. dbis PA) ; que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2), que l'art. 60 al. 2 LPGA dispose que les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie s'agissant du calcul du délai de recours. Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à

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courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Selon l'art.

39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité compétente ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. aussi art. 21 al. 1 PA ;

arrêt du TF 9C-755/2013 du 11 juillet 2014 consid. 1 et 2), que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 al. 1 PA),

que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l’autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l’avisant que si le délai n’est pas utilisé, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature manuscrite originale est nécessaire (ATF 121 II 252), qu’en l’espèce, par ordonnance du Tribunal de céans du 25 mai 2021, le recourant a été invité à régulariser son recours, à savoir de déposer un mémoire de recours portant sa signature manuscrite originale en cas de transmission par voie postale ou sa signature électronique qualifiée en cas de transmission par voie électronique, dans un délai de 5 jours dès réception de ladite ordonnance, sous peine d’irrecevabilité du recours (art. 52 al.

2 PA ; TAF pce 2),

que cette ordonnance a été valablement notifiée à l’assuré le vendredi

28 mai 2021 (TAF pce 3),

qu’il s’ensuit que le délai pour régulariser le recours est arrivé à échéance

5 jours après la communication de ladite ordonnance, soit le mercredi 2 juin 2021,

que le recourant n’a pas régularisé son recours dans le délai imparti, qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’il sied de souligner que la sanction de l'irrecevabilité du recours en cas de non-respect du délai pour le régulariser n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. arrêts du

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TF 2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.4 ; 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5.1 ; 2C_39/2007 du 2 mars 2007 consid. 1), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celleci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera ni perçu de frais judiciaires (art. 6 let. b FITAF), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en combinaison avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n’est ni perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (Recommandé avec avis de réception)

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : Le greffier :

Caroline Bissegger Erik Erismann

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Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :