Pension Appeal Withdrawal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court ruled to strike the case from the roll after the appellant withdrew their appeal against a decision regarding their old-age pension. The appellant initially appealed an administrative decision that declared their opposition inadmissible, then later requested a review of their pension amount. After clarification from the court, the appellant formally withdrew their appeal, rendering the matter moot. Consequently, the court registered the withdrawal, canceled the proceedings, and waived any court fees or legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 85bis al. 2 LAVS, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, art. 7 al. 1, 3 FITAF; Pension Appeal Withdrawal: The appellant initially appealed an administrative decision that declared their opposition inadmissible, then later requested a review of their pension amount. After clarification from the court, the appellant formally withdrew their appeal, rendering the matter moot. Consequently, the court registered the withdrawal, canceled the proceedings, and waived any court fees or legal costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to order the case to be removed from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Used to order that no court fees be levied.
Used to order that no compensation for costs be awarded.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-2219/2019
Décision de radiation du 24 juin 2019
Composition Caroline Gehring, juge unique, Thiviya Asaipillai, greffière.
Parties A._______, (Portugal), recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, retrait du recours (décision du 12 mars 2019).
C-2219/2019
Vu
la décision du 12 mars 2019 déclarant irrecevable l’opposition de A._______ formée par courrier électronique du 11 janvier 2019 contre la décision rendue le 7 janvier 2019 par la Caisse suisse de compensation (pce 1, annexe 1),
le courrier du 27 mars 2019 par lequel A._______ a demandé le « réexamen de sa rente de vieillesse » pour le motif que le montant de la rente octroyé par décision du 7 janvier 2019, à savoir 564 francs, est inférieur à celui arrêté lors du calcul prévisionnel effectué le 19 novembre 2015, soit 584 francs (pce 1),
l’ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 31 mai 2019 invitant A._______ à indiquer s’il entendait demander le « réexamen de sa rente de vieillesse » ou si son courrier du 27 mars 2019 devait être compris comme constitutif d’un recours contre la décision sur opposition du 12 mars 2019 (pce 3) ,
ladite ordonnance par laquelle le Tribunal administratif fédéral a en outre invité le prénommé, pour le cas où il entendait recourir, à régulariser son écriture en développant une motivation et des conclusions conformes à l’objet du litige,
le courrier du 12 juin 2019 (timbre postal) par lequel le recourant déclare « arrêter son recours » contre la décision sur opposition du 12 mars 2019 (pce 6),
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (cf. art. 31, 32, 33 let. d LTAF et 85bis al.1 LAVS), que par acte du 12 juin 2019 (timbre postal), le recourant déclare retirer son recours du 27 mars 2019 contre la décision sur opposition du 12 mars 2019,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS),
C-2219/2019
que pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni au recourant, ni à l’autorité inférieure (cf. art. 15 et art. 7 al. 1, 3 FITAF).
(le dispositif se trouve sur la page suivante)
C-2219/2019
le Tribunal administratif fédéral ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-2219/2019 est radiée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. La présente décision est adressée :
– au recourant (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
(l’indication des voies de droit se trouve sur la page suivante)
La juge unique: La greffière :
Caroline Gehring Thiviya Asaipillai
C-2219/2019
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :