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C-2208/2011 • BVGer C-2208/2011 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Renders Case Moot

Geschäftsnummer C-2208/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An individual appealed a decision from the Office of Invalidity Insurance for Abroad Residents. However, the individual's legal representative later withdrew the appeal. The Federal Administrative Court, acknowledging the withdrawal, found the case to be moot and therefore struck it from the record. Consequently, no court fees were charged, and a previously paid advance fee was refunded.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 7 FITAF, Art. 15 FITAF, Art. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Renders Case Moot: However, the individual's legal representative later withdrew the appeal. The Federal Administrative Court, acknowledging the withdrawal, found the case to be moot and therefore struck it from the record. Consequently, no court fees were charged, and a previously paid advance fee was refunded.

Schlagwörter

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Auferlegung der Verfahrenskosten Invalidenversicherung Versicherungsleistungsentzug Rückzug des Gesuchs Wegfall des Rechtsschutzinteresses anfechtbarer Zwischenentscheid Droit à la rente | Assurance-invalidité, décision du 14 mars 2011

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 63 al. 1 dernière phrase PA

Used to state that no procedural costs are levied.

art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)

Used in conjunction with art. 63 al. 1 PA to state that no procedural costs are levied.

art. 7 FITAF

Used to state that no legal costs are awarded.

art. 15 FITAF

Used in conjunction with art. 7 FITAF to state that no legal costs are awarded.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C­2208/2011

Décision du 21 octobre 2011

Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza­Hafner, greffier.

Parties A._______, représenté par Maître Claudio Venturelli, rue Saint­Pierre 3, case postale 5044, 1002 Lausanne, recourant,

contre

Office de l'assurance­invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond­Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet Assurance­invalidité (décision du 14 mars 2011).

C­2208/2011

Vu

le recours du 14 avril 2011 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance­invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 14 mars 2011, le courrier du 20 octobre 2011 dans lequel le conseil du recourant déclare retirer le recours précité,

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du

19 juin 1959 sur l'assurance­invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet, qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle, que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; l'avance de frais d'un montant de Fr. 400.­ déjà fournie par le recourant est restituée à ce dernier,

qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art.

15 FITAF; ATF 109 V 234 consid. 3),

C­2208/2011

(dispositif à la page suivante)

C­2208/2011

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. La cause C­2208/2011 est rayée du rôle suite au retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais déjà fournie par le recourant d'un montant de Fr. 400.­ est restituée à ce dernier.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. La présente décision est adressée :

– au recourant (Acte judiciaire)

– à l'autorité inférieure (n° de réf.)

– à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza­Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :