Foreign Resident's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Costs
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative tribunal declared a foreign resident's appeal inadmissible because they failed to pay the required advance costs within the set deadline, even considering the legal holiday period. The tribunal reasoned that the appeal was filed against a decision by the foreign insured disability insurance office, and failure to meet procedural requirements, such as paying costs, leads to inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 22a al. 1 let. b PA, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Foreign Resident's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Costs: The tribunal reasoned that the appeal was filed against a decision by the foreign insured disability insurance office, and failure to meet procedural requirements, such as paying costs, leads to inadmissibility.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the costs advance.
Used to decide that no procedural costs will be charged.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-2022/2009
{T 0/2}
Arrêt du 11 septembre 2009
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, Margit Martin, greffière.
Parties G._______, ES-_______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 17 février 2009).
C-2022/2009
Vu
la décision du 17 février 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours du 25 mars 2009 formé par G._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que, par décision incidente du 18 juin 2009, le recourant a été invité à verser une avance de frais de Fr. 300.- dans un délai de 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours, que selon la poste espagnole, la décision a été notifiée le 30 juin 2009,
que les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (voir art. 22a al. 1 let. b PA), qu'en l'espèce, le délai fixé est échu le mardi, 1er septembre 2009, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à
C-2022/2009
la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. AI ES/756.0385.7354.38/MQG)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig Margit Martin
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :