Withdrawn Appeal Moot, No Costs Awarded
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court struck down an appeal concerning old-age and survivors' insurance benefits after the appellant withdrew their appeal, stating they no longer had an interest in pursuing the case. The court reasoned that the withdrawal rendered the matter moot and, according to the relevant laws, no procedural costs or legal fees were to be awarded in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 85bis al. 2 LAVS, Art. 5 FITAF; Withdrawn Appeal Moot, No Costs Awarded: The court reasoned that the withdrawal rendered the matter moot and, according to the relevant laws, no procedural costs or legal fees were to be awarded in this instance.
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KI-generiertUsed to strike the case from the roll because it became without object due to the withdrawal of the appeal.
States that court proceedings are free for the parties, but court fees may be charged to a party acting recklessly or negligently.
Governs the court's decision on whether to award costs when a case becomes without object.
Specifies that federal authorities and other authorities that are parties to a case are not entitled to costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-2016/2016
Décision de radiation du 3 septembre 2018
Composition Christoph Rohrer, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, (Espagne), recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, rente (décision sur opposition du 26 février 2016).
C-2016/2016
Vu
la décision sur opposition du 26 février 2016 de la Caisse suisse de compensation CSC,
le recours du 30 mars 2016 (timbre postal) formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, le courrier du 28 août 2018 (timbre postal) par lequel le recourant a déclaré n’avoir plus d’intérêt à continuer la procédure de recours et de ce fait communiquer par le présent écrit retirer sans réserve le recours du 29 mars 2016 déposé le 30 mars 2016 contre la décision sur opposition du 26 février 2016,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par la CSC à l’adresse de personnes résidant à l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément aux art. 33 let. d LTAF et 85bis de la loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10),
que, par courrier du 28 août 2018 (timbre postal), le recourant a informé le Tribunal n’avoir plus d’intérêt à continuer la procédure de recours et de ce fait communiquer par ledit écrit retirer sans réserve le recours du 29 mars 2016 déposé le 30 mars 2016 contre la décision sur opposition du 26 février 2016,
que cette déclaration énonce un retrait sans réserve ni condition du recours référencé C-2016/2016 interjeté le 30 mars 2016 contre la décision sur opposition du 26 février 2016 de la CSC,
C-2016/2016
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte qu'elle doit être rayée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que, selon l'art.85bis al. 2 LAVS la procédure est gratuite pour les parties, des frais judiciaires peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté, qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, qu'en vertu de l'art. 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, que le recourant ayant retiré son recours et, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités fédérales et autres autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer,
(Le dispositif figure sur la page suivante)
C-2016/2016
le Tribunal administratif fédéral ordonne :
1. L’affaire devenue sans objet suite au retrait du recours est rayée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3. La présente décision est adressée :
– au recourant (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (Recommandé, n° de réf. _ ; annexe : courrier du
28 août 2018 [timbre postal])
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le juge unique : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :