Foreign Resident's Disability Appeal Inadmissible Due to Unpaid Procedural Costs

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-1749/2025

Arrêt du 2 juillet 2025

Composition Caroline Bissegger, juge unique, Julien Borlat, greffier.

Parties A._______, (France)

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, refus de rente (décision du 10 février 2025).

C-1749/2025

Vu

la décision du 10 février 2025 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), refusant une rente d’invalidité à A._______,

le recours du 11 mars 2025 (timbre postal) formé par le prénommé contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal), se prévalant d’un accident du 21 octobre 2023 ayant nécessité une opération le 28 février 2024 et une rééducation. Il est encore avancé que la mobilité complète du genou n’a pas encore pu être retrouvée, l’accroupissement causant une douleur importante et une difficulté à se relever (TAF pce 1),

la décision incidente du 20 mars 2025, par laquelle le TAF a invité le recourant, dans un délai de 14 jours dès réception, à déposer des conclusions claires, à motiver le recours et à signer, de façon manuscrite et originale, le recours ainsi qu’à l’envoyer au Tribunal par courrier, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 2), le recours régularisé du 7 avril 2025 (timbre postal), accompagné de de moyens de preuve médicaux (TAF pce 4),

la décision incidente du 15 mai 2025, par laquelle le TAF a invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.– dans les 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 6),

les avis de réception postaux, indiquant que la décision incidente précitée a été notifiée au recourant le 21 mai 2025 (TAF pce 7), le document du secteur Finance et Controlling du TAF du 26 juin 2025 indiquant qu’aucun montant n’a été acquitté à titre d’avance de frais (TAF pce 8),

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l'art. 32 de loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par l’OAIE,

C-1749/2025

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA et l’art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du ou de la recourant-e une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas en matière sur le recours, que, par décision incidente du 15 mai 2025 (TAF pce 6), le recourant a été invité à verser une avance de frais d’un montant de Fr. 800.– dans les

30 jours dès réception, l’avertissant qu’à défaut de versement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable, que selon les avis postaux (TAF pce 7), cette décision incidente a été notifiée au recourant le 21 mai 2025,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (TAF pce 8),

que le recourant n’a pas non plus demandé une prolongation de délai, respectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à l’avance de frais requise,

qu’il n’a pas non plus déposé de demande d’assistance judiciaire, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celleci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF),

C-1749/2025

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’OFAS.

La juge unique : Le greffier :

Caroline Bissegger Julien Borlat

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :