Disability Insurance Benefits: Jurisdictional Dispute Over Claimant's Domicile
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court declined jurisdiction over an appeal concerning disability insurance benefits. The court reasoned that according to federal law, appeals against decisions of cantonal disability insurance offices are generally to be filed with the cantonal court of the office's jurisdiction, regardless of the insured person's current domicile, provided the decision was made before the insured person left Switzerland. As the cantonal office issued its decision before the insured moved abroad, the federal administrative court lacked jurisdiction, leading to the dismissal of the appeal and a referral to the Swiss Federal Tribunal to resolve the jurisdictional conflict.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 37 LTAF, Art. 33 let. i LTAF, Art. 69 LAI, Art. 69 al. 2 LAI, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 63 al. 1 PA; Disability Insurance Benefits: Jurisdictional Dispute Over Claimant's Domicile: The court reasoned that according to federal law, appeals against decisions of cantonal disability insurance offices are generally to be filed with the cantonal court of the office's jurisdiction, regardless of the insured person's current domicile, provided the decision was made before the insured person left Switzerland. As the cantonal office issued its decision before the insured moved abroad, the federal administrative court lacked jurisdiction, leading to the dismissal of the appeal and a referral to the Swiss Federal Tribunal to resolve the jurisdictional conflict.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible before the Federal Administrative Court due to lack of jurisdiction.
Determined that no court fees should be charged due to the outcome of the dispute.
Determined that no compensation for costs should be awarded due to the outcome of the dispute.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Le TF a refusé d'entrer en matière sur Tribunale amministrativo federale le recours par décision du 02.12.2024 Tribunal administrativ federal (8C_243/2024)
Cour III C-1591/2024
Arrêt du 18 mars 2024
Composition Caroline Gehring, juge unique, Simon Gasser, greffier.
Parties A._______, représenté par Loyco SA, recourant,
contre
Office cantonal AI du Valais, autorité inférieure,
Objet Assurance-invalidité, conditions de recevabilité du recours (décision du 28 novembre 2023 de l’Office cantonal AI du Valais).
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Vu
la décision du 28 novembre 2023 par laquelle l’Office cantonal AI du Valais (ci-après également : OAI-VS) a octroyé à A._______ (ci-après : assuré ou recourant) une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2022 (cf. décision du 11 mars 2024 du Tribunal du canton du Valais, ci-après : TC- VS [TAF pce 1]),
le départ de Suisse de l’assuré le 31 décembre 2023 (cf. décision du
11 mars 2024 du TC-VS [TAF pce 1]),
Ie recours contre la décision susmentionnée dont A._______ a saisi le TC- VS, par envoi du 12 janvier 2024, considérant la juridiction valaisanne comme compétente (cf. décision du 11 mars 2024 du TC-VS [TAF pce 1]), la décision du 11 mars 2024 par laquelle la Cour des assurances sociales du TC-VS déclare le recours précité, irrecevable, et transmet la cause au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) comme objet de sa compétence (TAF pce 1),
et considérant
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), que le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec pleine cognition sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 et références ; arrêt du TAF C- 1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1),
que le recours est recevable devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions d’autorités cantonales dans la mesure où d’autres lois fédérales le prévoient (art. 33 let. i LTAF), qu’aux termes de l’art. 69 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), en dérogation aux art. 52 et 58 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.01), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (let. a), tandis que les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent
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directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral (let. b),
que les recours contre les décisions des offices AI cantonaux doivent ainsi être traités par le tribunal des assurances du canton concerné indépendamment du domicile de la personne assurée au moment du dépôt du recours (cf. arrêt du TF 9C_892/2014 du 6 mars 2015 consid. 2 ; arrêts du TAF C-1613/2023 du 28 mars 2023, C-6263/2020 du 16 décembre 2020, C-5065/2020 du 21 octobre 2020, C-1818/2017 du 29 mai 2017 et C-4120/2015 du 22 janvier 2016 consid. 1 ; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, RBS, 4e éd. 2023, art. 69 LAI no 2 ; FELIX FREY/HANS-JAKOB MOSIMANN/SUSANNE BOLLINGER, Bundesgesetze über die Altersund Hinterlassenenversicherung, die Invalidenversicherung und den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit weiteren Erlassen, OFK Kommentar, 2018, art. 69 LAI no 1 ; d’un avis contraire MICHEL VALTERIO, Commentaire – Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI), 2018, art. 69 LAI no 3, lequel se réfère toutefois à la jurisprudence rendue avant la modification de l’art. 69 LAI le 1er juillet 2006 [RO 2006 2003]),
qu’en l’occurrence, la décision litigieuse du 28 novembre 2023 a été rendue par l’Office cantonal AI du Valais,
que ce dernier était bien compétent pour statuer sur l’affaire, l’assuré ayant quitté la Suisse pour s’établir au Portugal le 31 décembre 2023, soit après le prononcé de la décision litigieuse rendue le 28 novembre 2023 (cf. art. 40 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]),
que dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral ne saurait valablement connaître du présent recours, lequel doit être déclaré irrecevable devant lui dans une procédure à juge unique (cf. art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] en relation avec l’art. 69 al. 2 LAI et art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu’au regard du conflit négatif de compétences en résultant entre le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal cantonal valaisan, A._______ est invité à saisir le Tribunal fédéral du ou des recours idoines afin de déterminer laquelle des juridictions précitées est compétente pour statuer
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sur son recours du 12 janvier 2024 contre la décision du 28 novembre 2023,
que vu l’issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni d’allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF),
(Le dispositif figure à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours interjeté le 12 janvier 2024 contre la décision du 28 novembre 2023 de l’Office cantonal AI du Valais est irrecevable devant le Tribunal administratif fédéral faute de compétence.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'OAI-VS, à l'OAIE, au TC-VS et à l’OFAS.
(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Simon Gasser
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :