Disability Insurance Appeal Succeeds on Duration of Incapacity
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe federal administrative court accepted a disability insurance appeal, annulling a prior decision that had denied benefits. The court found that while the initial assessment indicated the insured person's incapacity for work had not lasted the required twelve months, subsequent medical evidence supported a total incapacity from late 2004 to early 2006, thus meeting the duration requirement for a disability pension.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 37 LTAF, Art. 93 LTF, Art. 42 LTF, art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA; Disability Insurance Appeal Succeeds on Duration of Incapacity: The court found that while the initial assessment indicated the insured person's incapacity for work had not lasted the required twelve months, subsequent medical evidence supported a total incapacity from late 2004 to early 2006, thus meeting the duration requirement for a disability pension.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese provisions were cited to justify the decision not to charge procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-1585/2007/
{T 0/2}
Arrêt du 30 novembre 2007
Composition Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Michael Peterli, Franziska Schneider, juges, Pascal Montavon, greffier.
Parties T._______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet assurance-invalidité.
C-1585/2007
Vu
la décision du 7 février 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) rejetant la demande de rente d'invalidité déposée par T._______, ressortissante française née le
23 juin 1948, relevant que l'incapacité de travail de l'assurée n'avait pas duré douze mois et ne permettait dès lors pas d'ouvrir le droit à une rente,
le recours de l'intéressée au Tribunal administratif fédéral du 26 février 2007 faisant valoir n'avoir pu reprendre son activité professionnelle qu'à compter du 3 avril 2006, accompagné de deux certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail et hospitalisation du 5 janvier au 22 février 2005, pour l'un, et d'un suivi médical dès le 11 mars 2005 permettant une reprise de travail au 3 avril 2006, pour l'autre, signés respectivement des Drs P._______ et C._______ et datés tous deux du 12 février 2007,
l'avis médical du SMR Suisse romande daté du 3 avril 2007 signé des Drs V._______ et C._______relevant qu'une incapacité totale du 27 décembre 2004 au 2 avril 2006 pouvait être retenue, la réponse au recours de l'OAIE du 24 avril 2007 se référant à la prise de position de l'Office AI du canton de Genève du 18 avril 2007 proposant l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi du dossier à l'administration pour nouvelle décision, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant les prestations en matière d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI, RS 831.20),
C-1585/2007
que, vu ce qui précède, le Tribunal adhère à la proposition de l'OAIE, admet par conséquent le recours et annule la décision du 7 février 2007,
que, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis et la décision du 7 février 2007 est annulée. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger pour nouvelle décision au sens des considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (AR + recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
C-1585/2007
Indication des voies de droit :
Dans la mesure d'un grief relevant de l'art. 93 LTF, la présente décision de renvoi à l'autorité inférieure peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :