Disability Insurance Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe federal administrative court dismissed an appeal against a decision by the disability insurance office because the appellant failed to pay the required advance costs within the set deadline. The court has the jurisdiction to hear appeals against decisions made by the disability insurance office, and non-payment of advance costs, as stipulated by procedural rules, leads to the inadmissibility of the appeal. Although costs would normally be borne by the appellant, the court decided not to charge any procedural costs in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 63 al. 1 PA, Art. 42 LTF; Disability Insurance Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs: The court has the jurisdiction to hear appeals against decisions made by the disability insurance office, and non-payment of advance costs, as stipulated by procedural rules, leads to the inadmissibility of the appeal. Although costs would normally be borne by the appellant, the court decided not to charge any procedural costs in this instance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance fee.
Cited in relation to the imposition of procedural costs on the appellant, though ultimately waived.
Cited in relation to the imposition of procedural costs, though ultimately waived.
Cited as the basis for waiving the procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-1461/2007
{T 0/2}
Arrêt du 18 décembre 2007
Composition Elena Avenati-Carpani, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties B._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité.
C-1461/2007
Vu
la décision sur opposition du 30 janvier 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours du 22 février 2007 formé par B._______ contre cette décision sur opposition devant le Tribunal administratif fédéral, la décision incidente du 5 novembre 2007 notifiée le 8 novembre suivant par laquelle le recourant a été invité à verser une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès réception de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006
C-1461/2007
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'en l'occurrence le Tribunal de céans renonce à percevoir des frais de procédure,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Le juge unique : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
Expédition: