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C-1459/2007 • BVGer C-1459/2007 KI-generiert

Administrative Court Dismisses Appeal Over Unpaid Court Fees

Geschäftsnummer C-1459/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court dismissed an appeal against a decision by the foreign affairs disability insurance office because the appellant failed to pay the required advance court fees within the given deadline. Despite the appellant's non-payment, the court decided not to charge any procedural costs due to circumstances related to the dispute.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 63 al. 1 PA, Art. 42 LTF, art. 6 let. b FITAF; Administrative Court Dismisses Appeal Over Unpaid Court Fees: Despite the appellant's non-payment, the court decided not to charge any procedural costs due to circumstances related to the dispute.

Schlagwörter

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Auferlegung der Verfahrenskosten nicht geleisteter Kostenvorschuss nicht-administrative Streitigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht gesetzliche Verfahrensfrist Invaliditätsversicherung Assurance-invalidité (divers) | Assurance invalidité

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 23 al. 1 let. b LTAF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance costs.

art. 6 let. b FITAF

Used to waive the collection of procedural costs because it was not equitable to charge them to the appellant.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-1459/2007

{T 0/2}

Arrêt du 18 décembre 2007

Composition Elena Avenati-Carpani, juge unique, Pascal Montavon, greffier.

Parties F._______, recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet Assurance invalidité.

C-1459/2007

Vu

la décision sur opposition du 15 février 2007 de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours du 22 février 2007 formé par F._______ contre cette décision sur opposition devant le Tribunal administratif fédéral, la décision incidente du 5 novembre 2007 notifiée le 9 novembre suivant par laquelle la recourante a été invitée à verser une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès réception de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à

C-1459/2007

la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'en l'occurrence le Tribunal de céans renonce à percevoir des frais de procédure,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé + AR)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )

- à l'Office fédéral des assurances sociales

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Le juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Expédition :