Disability Pension Revocation and Attorney Fees Award
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns an individual whose disability pension was revoked. After an initial appeal was denied, the federal court overturned that decision and remanded the case for a new ruling on costs and attorney fees. The administrative court, considering the previous indigence of the applicant and the work performed by their representative, awarded CHF 2,500 in attorney fees against the lower authority, while waiving procedural costs for the current proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 PA, Art. 63 al. 2 PA, Art. 42 LTF, Art. 8 ss aFITAF; Disability Pension Revocation and Attorney Fees Award: After an initial appeal was denied, the federal court overturned that decision and remanded the case for a new ruling on costs and attorney fees. The administrative court, considering the previous indigence of the applicant and the work performed by their representative, awarded CHF 2,500 in attorney fees against the lower authority, while waiving procedural costs for the current proceedings.
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KI-generiertCited as a basis for the court's power to award costs and compensation for indispensable expenses.
Cited as a basis for the court's power to award costs and compensation for indispensable expenses.
Cited as the basis for determining the amount of the award of costs to the representative of the appellant.
Cited as the reason why no costs are levied against the lower authority and no amount is refunded to the appellant.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-1242/2009 {T 0/2}
Arrêt du 3 mars 2009
Composition Francesco Parrino, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, 5, rue Prévost- Martin, case postale 60, 1211 Genève 4, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (Indemnité de dépens).
C-1242/2009
Vu
l'arrêt du 11 septembre 2008 du Tribunal de céans ayant rejeté le recours déposé le 26 février 2007 par A._______, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève, contre la décision du 19 janvier 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) par laquelle la rente entière d'invalidité de l'intéressé a été supprimée à compter du 1er mars 2007, le recours en matière de droit public du 15 octobre 2008 au Tribunal fédéral déposé par l'intéressé, représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, ayant conclu, entre autres conclusions, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au maintien de la rente entière supprimée, l'arrêt du 19 février 2009 du Tribunal fédéral, IIème Cour de droit social, ayant admis le recours dans le sens de l'annulation de l'arrêt du Tribunal de céans du 11 septembre 2008 et la décision de l'OAIE du
19 janvier 2007 et renvoyé la cause au Tribunal de céans, Cour III, pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure de première instance,
et considérant
que des frais de procédure n'ayant pas été perçus du recourant en première instance en raison de son indigence, aucun montant n'est remboursé à ce titre,
que des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de l'OAIE conformément à l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), que selon l'art. 64 al. 1 PA et selon l'art. 7 de l'ancien règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (aFITAF, RS 173.320.2), applicable à la date des écritures du recourant, l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement eu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, qu'en l'espèce une telle indemnité aurait été due si le Tribunal de céans avait admis le recours,
C-1242/2009
que le travail accompli par le représentant du recourant en première instance a consisté dans la rédaction d'un mémoire de quelque 12 pages et d'une réplique de quelque 9 pages (écritures relatives à la demande de restitution de l'effet suspensif non comptées vu le rejet de cette requête par décision incidente du 3 mai 2007 du Tribunal de céans entrée en force) de sorte qu'il se justifie de lui allouer une indemnité de dépens de Fr. 2'500.- conformément aux art. 8 ss aFITAF, qu'il n'est pas perçu de frais de l'autorité inférieure pour la présente procédure (art. 63 al. 2 PA),
(dispositif sur la page suivante)
C-1242/2009
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Une indemnité de dépens de Fr. 2'500.- en faveur du recourant est mise à la charge de l'autorité inférieure.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au représentant du recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :