Inadmissible Appeal Due to Unsigned Power of Attorney

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-1196/2011

A r r ê t d u 2 3 m a i 2 0 11

Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Parties A._______, représenté par Maître Romolo Molo, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, recourant,

contre

Caisse de pension de l'Etat de Vaud, Caroline 11, cp 288, 1001 Lausanne, autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle (décision du 6 décembre 2010).

C-1196/2011

Vu

Le recours interjeté par Maître Romolo Molo contre la décision du 6 décembre 2010 de l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud au nom de l'Association B._______, du Syndicat C._______ et de […] gendarmes et agents de la Police de sûreté actifs dans le canton de Vaud (cause C-235/2011),

et considérant

que selon l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF; RS 173.32), l'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,

que, selon la doctrine, la non production d'une procuration constitue un vice de forme qu'il convient de mettre sur le même pied que ceux mentionnés à l'art. 52 al. 2 et 3 PA et qui doit donc être traité de la même manière (VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER in: BERNHARD WALD- MANN/PHILIPPE W EISSENBERGER [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich Bâle Genève 2009, ad art. 11 n° 25 note de bas de page 64; RES NYFFENEGGER, in: CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, ad art. 11 n° 20 s.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2007 du 10 décembre 2007; voire aussi art. 4 PA qui permettrait également ─ en ce qui concerne la non production d'une procuration dûment signée ─ une application par analogie des art. 42 al. 5 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110] et 18 al. 3 de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273]), qu'en l'espèce, par fax du 28 février 2011 (pce TAF 3), le Tribunal de céans a averti Maître Romolo Molo que notamment la procuration de Monsieur A._______ n'était pas signée, que, par décision incidente du 22 mars 2011 (pce TAF 9), le Tribunal administratif fédéral a invité Maître Romolo Molo à produire, jusqu'au 2 mai 2011, une procuration signée de Monsieur A._______, faute de quoi le recours de cet assuré serait déclaré irrecevable, que, jusqu'à ce jour, aucune procuration signée de la personne susmentionnée n'a été produite,

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qu'il convient donc de déclarer le recours de Monsieur A._______ irrecevable,

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF), le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours de Monsieur A._______ est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (Acte judiciaire)

– à l'autorité inférieure (n° de réf. )

– à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et

100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les

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motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :