Federal Administrative Court Lacks Jurisdiction in Social Assistance Appeal

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-117/2008

{T 0/2}

Arrêt du 9 janvier 2008

Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.

Parties A._______, _______, recourant,

contre

Service de surveillance des fondations et des institut ions de prévoyance, rue du Stand 20bis, case postale 3937, 1211 Genève 3, autorité inférieure.

Objet l'arrêt du 30 novembre 2007 du Tribunal administratif du canton de Vaud en matière d'aide sociale.

C-117/2008

Vu

la décision du 24 juillet 2007 du Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud supprimant le revenu d'insertion à A._______ à compter du 30 avril 2007,

l'arrêt du 30 novembre 2007 du Tribunal administratif du canton de Vaud rejetant le recours déposé par A._______ à l'encontre de cette décision,

le recours déposé le 7 janvier 2008 par A._______ à l'encontre de cet arrêt auprès du Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en vertu de l'art. 33 let. i LTAF, un recours au Tribunal administratif fédéral n'est recevable contre des décisions d'autorités cantonales que dans la mesure où une loi fédérale prévoit un tel recours, que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, comme cela ressort de la mention des voies de droit contenue à la page 12 de l'arrêt entrepris, le recours direct au Tribunal fédéral étant ouvert en application des art. 82 ss, voire 113 ss, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que, par voie de conséquence, l'autorité de céans, agissant par le truchement du juge unique, doit déclarer le recours du 4 octobre 2007 irrecevable (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que, dès lors, la cause doit être transmise pour compétence au Tribunal fédéral (art. 8 al. 1 PA et 37 LTAF), qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens,

C-117/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 7 janvier 2008 est irrecevable.

2. La cause est transmise pour compétence au Tribunal fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14.

3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- Tribunal fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14 (Acte judiciaire, annexe : le recours en original avec les pièces jointes)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

C-117/2008

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :