Cost Advance Payment Failure Leads to Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court declared a legal challenge inadmissible because the appellant failed to pay the requested cost advance within the allotted time. The court reasoned that according to the law governing the administrative court, failure to pay a cost advance can lead to the inadmissibility of the appeal, and in this specific case, the appellant did not fulfill this procedural requirement.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, art. 6 let. b FITAF; Cost Advance Payment Failure Leads to Appeal Inadmissibility: The court reasoned that according to the law governing the administrative court, failure to pay a cost advance can lead to the inadmissibility of the appeal, and in this specific case, the appellant did not fulfill this procedural requirement.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not paid within the time limit.
Used to not charge the procedural costs to the appellant because it was not equitable for reasons related to the dispute or the party concerned.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-105/2009
{T 0/2}
Arrêt du 19 mai 2009
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, David Jodry, greffier.
Parties A._______ recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité intimée.
Objet Prestations AI; décision du 11 novembre 2008..
C-105/2009
Vu
la décision du 11 novembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE , le recours du 2 décembre 2008 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que, par décision incidente du 20 mars 2009, notifiée le 24 mars 2009, le recourant a été invité à verser une avance de frais dans les 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours et sous suite de frais,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
C-105/2009
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé + AR)
- à l'autorité intimée (n° de réf. 756.1280.5818.23/501/SCM;
recommandé)
- à l'OFAS
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :