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TPF 2011 190 • BStGer TPF 2011 190 KI-generiert

Prosecutor's Premature Guilt Declaration Invalidates Case Closure

Geschäftsnummer TPF 2011 190
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court overturned a decision to close a criminal proceeding that also assigned costs, finding that the original prosecutor had inappropriately declared the accused guilty. The appellate court held that a closure decision at the investigation stage can only hypothetically assess fault due to the presumption of innocence, and the prior decision violated this principle by unequivocally stating guilt, thus requiring the case to be returned for a new closure order.

Legislator-Regeste

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Art. 322 al. 2 CPP, Art. 322 Abs. 2 StPO, Art. 322 cpv. 2 CPP, Art. 296 CP, Art. 320 al. 4 CPP, Art. 52 CP; Prosecutor's Premature Guilt Declaration Invalidates Case Closure: The appellate court held that a closure decision at the investigation stage can only hypothetically assess fault due to the presumption of innocence, and the prior decision violated this principle by unequivocally stating guilt, thus requiring the case to be returned for a new closure order.

Schlagwörter

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Unschuldsvermutung Strafuntersuchung Ermessen der Staatsanwaltschaft Schuldschein Überprüfung einer früheren Entscheidung Säumnis der Staatsanwaltschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 322 al. 2 CPP

The court decision was about the classification of a procedure and explicitly cited this article in relation to the hypothetical assessment of fault in the decision.

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Volltext

TPF 2011 190 TPF 2011 190

44. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 23 novembre 2011 (BB.2011.84)

Classement de la procédure. Art. 322 al. 2 CPP

La décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique (consid. 4).

Einstellung des Verfahrens.

Art. 322 Abs. 2 StPO Die Einstellungsverfügung, welche während der Untersuchung erfolgt, darf das Vorliegen des fehlerhaften Verhaltens nur hypothetisch würdigen (E. 4).

Abbandono del procedimento. Art. 322 cpv. 2 CPP Il decreto di abbandono del procedimento pronunciato durante l’inchiesta deve valutare la colpa solo in modo ipotetico (consid. 4).

Résumé des faits:

Par décision du 2 août 2011, le Ministère public de la Confédération a classé la procédure menée contre A. pour soupçon d’outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP) et lui a mis les frais de la procédure à la charge «compte tenu de la reconnaissance de culpabilité». A. a formé recours contre cette décision.

La Ire Cour des plaintes a admis le recours et a renvoyé l’affaire au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement.

TPF 2011 191 Extrait des considérants:

4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et demande à être acquitté. Comme la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis, le contenu de la décision de classement querellée doit également être examiné.

Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Selon DUPUIS/GELLER/MONNIER/MO- REILLON/PIGUET (Code pénal I, Bâle 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de nature procédurale «qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence». RIKLIN (Basler Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CP. Pareille formulation n’est pas compatible avec la présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà pour ce motif.

TPF 2011 191

45. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève du 28 novembre 2011 (RR.2011.253)

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume d’Espagne; compétence des autorités étrangère et suisse dans le cadre du séquestre d'un compte bancaire en Suisse. Art. 18 al. 1, 64 al. 1 EIMP

Les autorités suisses sont seules compétentes pour ordonner, respectivement lever, une mesure de contrainte sur le territoire suisse (consid. 3.3).