Victim Participation and Limited Access in Money Laundering Proceedings

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26. April 2007 Kenntnis erhalten. Indessen haben die Umstände der Begründung des Arbeitsverhältnisses zwischen dem Zeugen N. und der Bank

D. keinen konkret erkennbaren Zusammenhang mit der den Beschwerdeführer betreffenden Rechtshilfe. Die diesbezügliche Einschränkung des Akteneinsichtsrechts war daher gerechtfertigt. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt bezüglich dieser Protokolle nicht vor.

3.6 Eine Heilung der Verletzung des rechtlichen Gehörs durch Eröffnung der Ersuchen vom 18. Februar 2005 und 28. September 2006 sowie der Kontounterlagen für das gemeinschaftliche Konto an den Beschwerdeführer im Beschwerdeverfahren ist (anders als etwa durch das Bundesgericht im Urteil 1A.101/2000 vom 18. Juli 2000, E. 2 in fine) nicht möglich. Die

II. Beschwerdekammer verfügt nicht über die Akten, denn die Beschwerdegegnerin hat diese zurückgezogen bzw. hat sich trotz Aufforderung geweigert, diese einzureichen.

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24. Décision incidente de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération et République fédérative du Brésil contre A. et cons. du 17 juillet 2008 (SK.2007.28A)

Qualité de partie civile dans la procédure judiciare; limitation de l’accès au dossier. Art. 34, 137 al. 3, 211 PPF, art. 305bis CP La victime de l'infraction préalable peut participer à la procédure pour blanchiment d'argent en qualité de partie civile. L'accès au dossier peut être limité au représentant de la partie civile, lorsque les intérêts publics et privés le commandent.

Parteistellung im gerichtlichen Verfahren; Beschränkung des Akteneinsichtsrechts. Art. 34, 137 Abs. 3, 211 BStP, Art. 305bis StGB Das Opfer der Vortat kann am Verfahren wegen Geldwäscherei als Privatkläger teilnehmen. Die Akteneinsicht kann auf den Vertreter des Privatklägers beschränkt werden, wenn es die öffentlichen und privaten Interessen erfordern.

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Qualità di parte civile nella procedura giudiziaria; limitazione del diritto di esaminare gli atti. Art. 34, 137 cpv. 3, 211 PP, art. 305bis CP La vittima del reato previo può partecipare al procedimento per riciclaggio di denaro in qualità di parte civile. Il diritto di esaminare gli atti può essere limitato al rappresentante della parte civile se lo richiedono gli interessi pubblici e privati.

La Cour des affaires pénales considère que:

- rien n'indique que la République fédérative du Brésil n'aurait pas valablement mandaté Me T.;

- la République fédérative du Brésil s'est ainsi constituée partie civile conformément à l'art. 211 PPF;

- la disposition qui réprime le blanchiment d'argent ne protège pas seulement l'administration de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des intérêts individuels;

- elle peut donc fonder l'allocation d'une prétention en dommages intérêts à la personne lésée par le crime préalable (ATF 129 IV 322, consid. 2);

- en l'espèce, il n'est pas exclu que la République fédérative du Brésil ait pu être lésée dans ses intérêts individuels par le crime préalable de corruption au sens de l'art. 322quater CP;

- il convient par conséquent d'admettre sa constitution en qualité de partie civile;

- aux termes de l'art. 210 al. 3 PPF, dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer le lésé pour le reste devant les tribunaux civils;

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- il apparaît d'ores et déjà que dans l'hypothèse où les prétentions civiles de la République fédérative du Brésil seraient accueillies, leur jugement complet exigerait un travail totalement disproportionné;

- aussi, seul le principe de l'action civile sera examiné et la République fédérative du Brésil renvoyée, le cas échéant, devant les tribunaux civils pour le reste;

- des intérêts publics et privés prépondérants s'opposent à ce que la République fédérative du Brésil puisse accéder librement au dossier;

- par conséquent, l'accès au dossier sera strictement limité à l'avocat de la République fédérative du Brésil, interdiction lui étant faite d'en communiquer le contenu à sa mandante;

- il est également fait interdiction à la République fédérative du Brésil d'utiliser tout élément de la présente procédure dans toute procédure hors de la Suisse, de quelque nature qu'elle soit.

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25. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 18. Juli 2008 (BE.2008.5)

Durchsuchung von Papieren; Zeugnisverweigerungsrecht. Art. 69, 75 BStP Das Zeugnisverweigerungsrecht nach Art. 75 BStP steht einer Durchsuchung von Papieren nicht in absoluter Weise entgegen (E. 4.2).

Perquisition de documents; droit de refuser de témoigner. Art. 69, 75 PPF Le droit de refuser de témoigner au sens de l'art. 75 PPF ne constitue pas un obstacle absolu à une perquisition de documents (consid. 4.2).