Federal Criminal Court vs. Federal Administrative Court: Sentence Execution Appeals
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a conviction for corruption and other offenses, an individual sought a suspension of their sentence from the Federal Council, which delegated the decision to the Public Prosecutor's Office of the Confederation. After the Public Prosecutor's Office rendered a decision, the case was appealed to the Federal Administrative Court, which declared itself incompetent. The First Criminal Cassation Division of the Federal Criminal Court then determined that, since the entry into force of the Federal Supreme Court Act, it is the competent authority to hear appeals against decisions concerning the execution of sentences, superseding the Federal Administrative Court in this matter.
Legislator-Regeste
AmtlichStrafaufschub; Zuständigkeit.;;Suspension de l'exécution de la peine; compétence.;;Sospensione dell'esecuzione della pena; competenza.;;Strafaufschub; Zuständigkeit.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision states that the Federal Council is responsible for suspending or interrupting the execution of a custodial sentence, and the court determined that the appeal regarding the suspension of the sentence falls under its jurisdiction.
This provision establishes the Court of Complaints within the Federal Criminal Court, and the court used it to assert its authority in matters of sentence execution.
This provision designates the Court of Complaints as the authority that rules definitively in criminal matters, which the court applied to confirm its jurisdiction over sentence execution appeals.
This provision classifies decisions on the execution of sentences and measures as decisions rendered in criminal matters, which the court used to establish its competence.
This provision outlines the finality of decisions by the Court of Complaints in criminal matters, supporting the court's assertion of its jurisdictional role.
Volltext
TPF 2007 88
TPF 2007 88
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 11 juillet 2007 (BB.2007.27)
Suspension de l'exécution de la peine; compétence. Art. 241 al. 2, 242 PPF, art. 25, 26 let. a Org DFJP, art. 78 al. 2, 79 LTF, art. 28,
29 LTPF Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, c'est la Ire Cour des plaintes qui est l'autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre des décisions rendues en matière d'exécution des peines.
Strafaufschub; Zuständigkeit. Art. 241 Abs. 2, 242 BStP, Art. 25, 26 lit. a OV-EJPD, Art. 78 Abs. 2, 79 BGG, Art. 28, 29 SGG Seit dem Inkrafttreten des BGG ist die I. Beschwerdekammer die zuständige Behörde für Beschwerden gegen Entscheide im Bereich des Strafvollzugs.
Sospensione dell’esecuzione della pena; competenza. Art. 241 cpv. 2, 242 PP, art. 25, 26 lett. a Org-DFGP, art. 78 cpv. 2, 79 LTF, art. 28, 29 LTPF Dall’entrata in vigore della LTF, la I Corte dei reclami penali è l’autorità competente per giudicare i ricorsi diretti contro decisioni rese in materia di esecuzione delle pene.
Résumé des faits:
Dans un arrêt du 20 février 2006, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné A. à notamment deux ans de réclusion pour corruptions passives répétées, acceptation d'un avantage, gestion déloyale répétée et instigation à faux dans les titres, le canton de Vaud étant chargé d'exécuter le jugement (TPF SK.2005.10 du 20 février 2006). Le 18 janvier 2007, A. a adressé au Conseil fédéral (CF) une demande de suspension de peine. Le 6 février 2007, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu une décision à cet égard, laquelle a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier s'est déclaré incompétent dans
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cette affaire, ce qui a engendré un échange de vues avec la Ire Cour des plaintes.
Dans son arrêt déclarant que la plainte était devenue sans objet et rayant la cause du rôle, la Ire Cour des plaintes s'est prononcée sur la question de sa compétence.
Extrait des considérants:
1.2 Selon l’art. 242 PPF, c’est au CF qu’il appartient de suspendre ou d’interrompre l’exécution d’une peine privative de liberté. En application de l’art. 26 let. a de l’ordonnance sur l’organisation du département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), le CF a délégué cette compétence au MPC (art. 25 Org DFJP). Certes, deux arrêts du Tribunal fédéral précisaient que les décisions en matière d'exécution des peines devaient être contestées par la voie du recours de droit administratif, ce qui aurait dès lors justifié une voie de recours au TAF. Cependant, ces arrêts sont antérieurs à la réforme de la justice qui a institué, au sein du Tribunal pénal fédéral, la création de la Cour des plaintes (art. 28 et 29 LTPF) laquelle statue de façon définitive en matière pénale, à moins qu'il ne s'agisse de décisions de mesures de contrainte (art. 79 LTF). De plus, selon l'art. 78 al. 2 LTF, les décisions sur l’exécution de peines et de mesures sont des décisions rendues en matière pénale. Par ailleurs, la Cour des plaintes est chargée de statuer également sur d'autres questions en lien avec l'exécution des peines (art. 241 al. 2 PPF). Il faut dès lors admettre qu'en l'espèce, l'autorité de céans - et non le TAF – est bien l'autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre des décisions rendues en matière d'exécution des peines, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de la LTF.