Public Official Convicted of Passive Corruption Despite Statute of Limitations

TPF 2006 247

TPF 2006 247

65. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. et consorts du 20 février 2006 (SK.2005.10)

Corruption passive; abus d’un pouvoir d’appréciation. Frais de la poursuite pénale; prévenu acquitté au bénéfice de la prescription. Art. 70, 315 aCP, art. 322 quater CP, art. 172 PPF Se rend coupable de corruption passive le fonctionnaire qui, contre récompense, profite de son pouvoir d’appréciation pour favoriser une entreprise dans l’octroi de marchés publics (consid. 2.3). Des frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté au seul motif que la prescription est acquise (consid. 3.2).

Sich bestechen lassen; Ermessensmissbrauch. Kosten der Strafverfolgung; infolge Verjährung nicht verurteilter Beschuldigter. Art. 70, 315 aStGB, Art. 322quater StGB, Art. 172 BStP Der passiven Bestechung macht sich schuldig, wer als Beamter gegen eine Entschädigung seinen Ermessensspielraum missbraucht, um eine Unternehmung im Rahmen des öffentlichen Beschaffungswesens zu bevorzugen (E. 2.3). Sofern nur die eingetretene Verjährung einer Verurteilung entgegensteht, können dem nicht verurteilten Beschuldigten Kosten auferlegt werden (E. 3.2).

Corruzione passiva; abuso di un potere d’apprezzamento. Spese del perseguimento penale; imputato assolto grazie alla prescrizione. Art. 70, 315 del vecchio CP, art. 322quater CP, art. 172 PP Si rende colpevole di corruzione passiva il funzionario che, contro ricompensa, approfitta del suo potere d’apprezzamento per favorire un’impresa nell’ottenimento di appalti pubblici (consid. 2.3). All’imputato assolto possono essere addossate spese per il solo motivo che la prescrizione è accertata (consid. 3.2).

TPF 2006 247

Résumé des faits:

Employé au service d’un établissement de droit public dépendant de la Confédération, A. assume la direction d’un service chargé d’assurer les travaux d’entretien et d’exploitation de son secteur. De 1985 à 2003, profitant de sa fonction et du pouvoir d’appréciation qui lui était reconnu dans le choix de certains fournisseurs de services ou d’équipements, A. a systématiquement privilégié certains d’entre eux. En contrepartie, il se faisait remettre des avantages en espèces ou en nature.

A. est déféré devant le Tribunal pénal fédéral pour y répondre essentiellement de corruption passive, alors que dix autres prévenus, bénéficiaires des faveurs accordées par A., sont accusés essentiellement de corruption active. La plupart des accusés sont reconnus coupables. Certains sont toutefois libérés, en tout ou en partie, au motif que la poursuite pénale est prescrite.

Extrait des considérants:

2.3 Alors que, selon l'ancien droit, la corruption passive impliquait que l'auteur viole ses devoirs, le nouveau droit étend expressément l'incrimination à l'exercice du pouvoir d'appréciation. Cette précision ne constitue pas, selon l'opinion du législateur lui-même, une réelle extension de la norme, mais bien plutôt une consécration de la jurisprudence et de la doctrine déjà développées par rapport à l'ancien droit, ainsi qu'une facilitation de la preuve (FF 1999 p. 5079/5080). S'agissant en effet de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, il était déjà admis sous l'ancien droit que l'infraction de corruption passive était réalisée lorsque, dans l'exercice d'un tel pouvoir, un fonctionnaire favorisait, sans raison objective, le fournisseur d'avantages indus (ATF 126 IV 141 consid. 2c; SJZ 92 [ 1996 ] p. 13; BALMELLI, Die Bestechungstatbestände des schweizerischen Strafgesetzbuches, Berne 1996, p. 185 ss.; JOSITSCH, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Zurich 2004, p. 363 ss.; PIETH, in Niggli/Wiprächtiger [Hsrg], Basler Kommentar, StGB II, Bâle 2003, p. 2096 ad art. 322ter CP n° 39 et 40). Hier comme aujourd'hui, le fonctionnaire viole ses devoirs s'il ne respecte pas l'égalité de traitement à laquelle les administrés peuvent s'attendre et si, comme en l'espèce, il use de ses pouvoirs dans l'octroi de marchés publics pour favoriser des entreprises qui lui procurent des avantages indus (BAL- MELLI, op. cit. p. 192). Dans le domaine de l'octroi des marchés, la prohibition de la corruption a également pour but de ne pas fausser les règles de la