Federal Criminal Court rejects simplified procedure for aggravated money laundering case.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Criminal Court rejected the request for a simplified criminal procedure against an individual accused of aggravated money laundering. The court determined that the case, involving complex factual and legal issues regarding the origin and transfer of funds, was not suitable for simplified proceedings and instead ordered that the case be transferred back to the public prosecutor's office to initiate a full preliminary investigation.
Legislator-Regeste
AmtlichBlanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée. ;;Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée. ;;Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée. ;;Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Procédure simplifiée.
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KI-generiertThis provision defines the offense of aggravated money laundering, which is the subject of the case.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: SK.2017.6
Ordonnance du 11 juillet 2017 Cour des affaires pénales
Composition Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
contre
A., défendu par Maître Alexa Landert, avocate,
Objet Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP)
Procédure simplifiée
Le juge unique ordonne:
1. La procédure simplifiée à l’encontre de A. est rejetée;
2. Le dossier est transmis au Ministère public de la Confédération pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire;
3. Cette décision est communiquée aux parties.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière