Federal Court Upholds Extradition to Belgium, Dismisses Due Process Claims

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Num éro de dossier: R R.2014.88 Procédure sec ondaire: RP.2014.41

Arrêt du 9 avril 2014 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Maria Ludwiczak

Parties A., représenté par Me Sébastien Thüler, avocat, recourant

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse

Objet Extradition à la Belgique Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Par note diplomatique du 22 novembre 2013, la Belgique a requis l'extradition de A. pour des faits constitutifs, en droit belge, de vol avec effraction d'une voiture commis dans le but de préparer un autre vol, lui aussi commis avec effraction au préjudice d'une bijouterie sise à Z.

(act. 4.1).

B. Par courrier du 26 novembre 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après:

OFJ) a notifié la demande d'extradition et demandé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne d'auditionner A. (act. 4.2).

C. A. a été auditionné en date du 19 décembre 2013. Il a confirmé être la personne recherchée et s'est opposé à son extradition. Un délai de

14 jours lui a été fixé pour exposer ses observations au sujet de la demande d'extradition (act. 4.3).

D. Par courrier du 20 janvier 2014, expédié tardivement, A. a présenté ses observations quant à la demande d'extradition (act. 4.6).

E. Par décision du 6 février 2014, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à la Belgique pour les faits mentionnés dans la demande d'extradition datée du

22 novembre 2013 (act. 1.1).

F. Par acte du 10 mars 2014, A. a recouru contre la décision d'extradition et conclu à son annulation et au refus de l'extradition. De plus, il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et a sollicité la nomination de Me Thüler en qualité de défenseur d'office (act. 1).

G. Par réponse du 21 mars 2014, l'OFJ a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 4).

H. Par réplique du 4 avril 2014, A. a persisté dans les conclusions prises dans son recours (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'extradition entre la Suisse et la Belgique est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur le

20 mars 1967 pour la Suisse et le 27 novembre 1997 pour la Belgique, par le Protocole additionnel à la Convention (RS 0.353.11) conclu le

15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le

16 février 1998 pour la Belgique, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 16 février 1998 pour la Belgique.

Les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62, publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la Belgique. Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la Belgique et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS).

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité de personne extradée, A. a la qualité pour recourir contre la décision d’extradition au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du

19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Déposé à un bureau de poste suisse le 10 mars 2014, le recours contre la décision notifiée au plus tôt le 7 février 2014 est intervenu en temps utile.

1.5 Il y a lieu d’entrer en matière.

2. A l'appui de son recours, A. se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu au sens des art. 6 CEDH, 29 Cst. et 21 al. 1 et 80d EIMP. En effet, une commission rogatoire aurait été présentée par la Belgique aux fins d'obtenir des documents issus de la procédure suisse ouverte contre A. Ce dernier n'aurait pas été informé de cette commission rogatoire et n'aurait ainsi pu s'exprimer à son sujet, en violation de son droit d'être entendu. En présence d'une telle violation, les pièces transmises seraient inutilisables en Belgique en application de l'art. 141 du Code de procédure pénale suisse. Dans la mesure où la demande d'extradition belge n'aurait pour seul fondement que les documents obtenus par commission rogatoire, cet Etat ne disposant d'aucun autre élément incriminant lui permettant de présenter une telle demande, l'extradition de A. devrait être refusée.

A titre liminaire, force est de constater que le recourant erre lorsqu'il tente d'appliquer l'art. 141 du Code de procédure suisse à la question de l'exploitabilité des preuves dans la procédure belge. En effet, contrairement à l'exécution proprement dite de la commission rogatoire (art. 3 CEEJ), le sort des preuves dans la procédure étrangère ne saurait être régi par le droit de l'Etat requis.

En tout état de cause, l'argumentation de A. repose sur une prétendue violation du droit d'être entendu qui serait intervenue dans le cadre d'une procédure d'entraide, distincte de la procédure d'extradition. Le grief lié au droit d'être entendu dans la procédure d'entraide ne pouvant trouver place dans la présente procédure, il est irrecevable et aurait dû être soulevé dans le cadre d'un recours séparé.

3. Le recours contre la décision d'extradition doit être rejeté.

4. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de Me Thüler en qualité de défenseur d’office.

La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du

11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

En l'espèce, l'unique grief soulevé par le recourant s'est avéré irrecevable.

Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours ayant été manifestement voué à l'échec.

5. Il s’ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP,

5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés, en tenant compte de sa situation financière, à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 10 avril 2014

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Sébastien Thüler, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).