Moot Extradition Release Case, No Fees Awarded

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RH .2015.8

Arrêt du 17 juillet 2015 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties A., représenté par Mes Paul Gully-Hart et George Ayoub,

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse

Objet Extradition aux Etats-Unis

Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP)

Vu:

la requête d'élargissement déposée le 20 avril 2015 devant la Cour de céans par A., alors incarcéré à la prison B. en vertu d'un mandat d'arrêt en vue d'extradition émis par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) le 21 août 2014,

le téléfax du 21 avril 2015, par lequel l'OFJ a informé la Cour de céans qu'il ordonnait la libération immédiate du prénommé, les prises de position de A. (du 12 mai 2015) et de l'OFJ (du 21 mai suivant),

et considérant:

que la libération de A. a rendu sa requête sans objet, que, partant, la cause doit être rayée du rôle, qu'il sied donc de statuer uniquement sur les frais de justice et l'octroi éventuel de dépens,

que, lorsqu'une cause devient sans objet, la Cour de céans statue sur les frais après avoir entendu les parties, en application de l'art. 72 PCF, applicable par renvoi de l'art. 4 PA (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.261 + 290 du 30 octobre 2014, consid. 5.2 et les références citées),

qu'à teneur de cette disposition légale, lorsqu'un procès devient sans objet, le tribunal, après avoir entendu les parties, mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de chose existant avant le fait qui a mis fin au litige,

qu'en l'occurrence, le fait privant la cause d'objet est survenu le lendemain du dépôt de la requête déjà,

que dans ces conditions, il se justifie de renoncer à percevoir des frais de justice,

que, dans sa prise de position, le requérant a renoncé à l'octroi de dépens, et qu'il n'en sera donc pas octroyé.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La cause est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

3. Il n'est pas octroyé de dépens.

Bellinzone, le 17 juillet 2015

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Paul Gully-Hart et George Ayoub

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).