Tax Investigator's Actions - Complaint Procedure
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed a complaint filed directly with it challenging an act by a tax investigator who temporarily lifted seals on seized computer media to perform a forensic copy. The court found that according to the relevant law, complaints against acts by tax investigators must first be submitted to the director of the tax administration, who will then transmit the complaint to the court if they do not grant it. Since the complaint was not processed through the proper administrative channels, it was deemed inadmissible, rendering the request for provisional measures moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 28 al. 5 DPA, Art. 26 DPA, Art. 26 al. 1 DPA, Art. 37 al. 2 let. b LOAP, Art. 26 al. 2 let. a DPA, Art. 26 al. 3 DPA; Tax Investigator's Actions - Complaint Procedure: The court found that according to the relevant law, complaints against acts by tax investigators must first be submitted to the director of the tax administration, who will then transmit the complaint to the court if they do not grant it. Since the complaint was not processed through the proper administrative channels, it was deemed inadmissible, rendering the request for provisional measures moot.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to determine that the appeal against the investigator's act was not directly admissible before the Court of Complaints.
Basis for imposing costs on the unsuccessful complainants.
Used to apply the provisions on costs from the Federal Criminal Court's Ordinance.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BV.2017.47 -48 Procédure sec ondaire: BP.2017.73-74
Décision du 21 novembre 2017 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat
Parties A, B., représentés par Me Nicolas Urech, avocat, plaignants
contre
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, intimée
Objet Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)
Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)
La Cour des plaintes, vu:
- l'acte du 7 novembre 2017, par lequel un enquêteur de l'Administration fiscale des contributions (ci-après: AFC) a "constaté […] que les scellés [apposés sur des supports informatiques appartenant à A. et B. et saisis dans le cadre d'une enquête fiscale spéciale visant le premier prénommé] sont provisoirement levés […], afin de procéder à une copie forensique",
- la "plainte (article 26 DPA)" contre cet acte, adressée le 16 novembre 2017 par les époux A. et B. au directeur de l'AFC, en demandant à ce dernier de bien vouloir la transmettre à la Cour de céans,
- la "plainte (art. 26 al. 1 DPA)" du 16 novembre 2017 contre ce même acte du 7 novembre 2017, formée par les époux A. et B. directement auprès de la Cour de céans, assortie d'une demande de mesures provisionnelles,
et considérant:
que les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);
que si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 2 let. a DPA);
que dans les autres cas, la plainte est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 al. 3 DPA);
qu'en l'occurrence, l'acte attaqué émane d'un enquêteur de l'AFC;
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut pas faire l'objet d'une plainte directement auprès de la Cour de céans;
que la plainte adressée par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans est ainsi irrecevable;
que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet au vu de ce qui précède;
que la Cour de céans donnera, le cas échéant, la suite qui convient à une plainte que lui transmettrait le directeur de l'AFC;
que les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement un émolument fixé à CHF 1'000.-- sur la base de l'art. de l'art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162);
prononce:
1. La plainte est irrecevable.
2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet.
3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis solidairement à la charge des plaignants.
Bellinzone, le 21 novembre 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Nicolas Urech
- Administration fédérale des contributions
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).