Company appeals documentation seizure, proceedings suspended pending negotiations.
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company appealed an order by the Public Prosecutor's Office of the Confederation to seize all documentation found during a search. The President of the Court of Complaints suspended the appeal proceedings because the investigating judge requested it due to ongoing negotiations between the parties that might lead to the withdrawal of the appeal, and neither the company nor the Public Prosecutor's Office opposed the suspension. The court ordered the parties to provide an update on their negotiations by a specific date.
Legislator-Regeste
AmtlichSéquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF). Suspension de la procédure de plainte.;;Séquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF). Suspension de la procédure de plainte.;;Séquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF). Suspension de la procédure de plainte.;;Séquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF). Suspension de la procédure de plainte.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article, applied by analogy, is the basis for suspending the proceedings.
This article, applied by analogy, allows for the suspension of the proceedings.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
N um ér o d e d ossi er: BP.2009.40 ( pr oc édur e princi pale : BB.2009. 2 4)
Ordonnance du 12 août 2009 Président de la Ire Cour des plaintes
Composition Le juge pénal fédéral Emanuel Hochstrasser, président, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. LTD., représentée par Me Gian Andri Töndury, plaignante
contre
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, partie adverse
Objet Séquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF) - suspension de la procédure de plainte
Le Président, vu:
- la plainte formée le 23 mars 2009 par A. Ltd contre une ordonnance du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 13 mars 2009 prévoyant le séquestre, à titre de moyens de preuve, de toute la documentation saisie lors de la perquisition effectuée le 5 octobre 2007 dans ses locaux,
- le courrier adressé le 24 juillet 2009 à l’autorité de céans par le Juge d’instruction fédéral, en charge de l’instruction préparatoire depuis le
19 mars 2009, requérant la suspension de la procédure de plainte, en raison de négociations entre les parties, pourparlers qui pourraient aboutir à un retrait de la plainte,
- les déterminations de la plaignante et du MPC qui ne s’opposent pas à une telle suspension,
Et considérant:
que selon l'art. 28 al. 1 let. b LTPF, la Cour des plaintes statue sur les mesures de contraintes ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la PPF ou une autre loi le prévoit;
que le Président de la Cour de céans dirige la procédure (art. 32 al. 1 LTF par analogie);
que, compte tenu des négociations actuellement en cours, qui pourraient avoir une incidence sur l’issue de la plainte, il convient de suspendre la présente procédure jusqu'à ce que les parties trouvent une solution (art. 6 PCF par renvoi de l’art. 71 LTF par analogie);
qu’il importe cependant que les parties informent l’autorité de céans de l’avancement de leurs pourparlers d’ici au 15 septembre 2009;
que la présente ordonnance est rendue sans frais.
Ordonne:
1. La procédure de plainte est suspendue.
2. Les parties sont invitées à informer la Cour de céans de l’avancement de leurs pourparlers d’ici au 15 septembre 2009.
3. La présente ordonnance est rendue sans frais.
Bellinzone, le 12 août 2009
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Gian Andri Töndury, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office des juges d’instruction fédéraux
Indication des voies de recours
Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.