Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
BP.2008.6 • BStGer BP.2008.6 KI-generiert

Jurisdiction Dispute in Substitute Detention Appeal

Geschäftsnummer BP.2008.6
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben
Originalquelle öffnen Entscheidsuche-Spiegel Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court addressed a complaint regarding substitute detention measures. The applicant appealed a decision denying their request for release, while also filing a separate appeal to the Federal Tribunal concerning jurisdiction. Observing that the Federal Tribunal reviews appeals against decisions of the Federal Criminal Court, and that its own jurisdiction was not clearly established in this instance, the court suspended its proceedings pending a ruling from the Federal Tribunal on the matter of competence.

Legislator-Regeste

Amtlich

Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF)

Schlagwörter

KI-generiert
Ersatzmassnahmen für Haft Streitgegenstand Strafanzeige hängiges Verfahren alternative örtliche Zuständigkeit Zusammentreffen von Einstellungsgründen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 28 al. 1 let. b LTPF
que selon l'art. 28 al. 1 let. b LTPF, la Cour des plaintes statue sur les mesures de contraintes ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la PPF ou une autre loi le prévoit;
Art. 52 PPF
que l'art. 52 PPF prévoit que l'inculpé peut demander en tout temps d'être mis en liberté et qu'en cas de refus du juge d'instruction ou du procureur général, la décision peut être l'objet d'un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;
Art. 32 al. 1 LTF
Cited by analogy to establish the President's role in directing the procedure pending a decision on jurisdiction.
KI-generiert
BH.2022.7
Federal Criminal Court Lacks Jurisdiction Over Security Detention Appeal
TPF 2012 85
Jurisdiction over Detention During Appeal and Release on Conditional Release
BH.2022.11
Jurisdiction Over Appeals of Pre-Trial Detention in Administrative Penalty Proceedings
BH.2008.18
Appeal Against Pre-Trial Detention Denial Granted with Substitute Measures

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 32 al. 1 LTF

Cited by analogy to establish the President's role in directing the procedure pending a decision on jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BP.2008.6 ( pr oc édur e princi pale: BH .2008. 2)

Ordonnance du 25 janvier 2008 Président de la Ire Cour des plaintes

Composition Le juge pénal fédéral Emanuel Hochstrasser, président, La greffière Laurence Aellen

Parties A., défendu d'office par Me Christophe Piguet, avocat, plaignant

contre

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, partie adverse

Objet Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF)

Le Président, vu:

− la plainte formée par A. à l'encontre de la décision présidentielle rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 17 janvier 2008,

− la lettre d'accompagnement de la plainte faisant part du dépôt d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral,

considérant:

que selon l'art. 28 al. 1 let. b LTPF, la Cour des plaintes statue sur les mesures de contraintes ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la PPF ou une autre loi le prévoit;

que l'art. 52 PPF prévoit que l'inculpé peut demander en tout temps d'être mis en liberté et qu'en cas de refus du juge d'instruction ou du procureur général, la décision peut être l'objet d'un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

que le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale par le Tribunal pénal fédéral (art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF);

qu'au vu de ce qui précède, la compétence de la Cour de céans n'est pas évidente;

que le Président de la Cour de céans dirige la procédure (art. 32 al. 1 LTF par analogie);

qu'il convient dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur sa propre compétence, respectivement celle de la Cour de céans;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Ordonne:

1. La procédure est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision du Tribunal fédéral sur la compétence.

2. Le présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 25 janvier 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

- Tribunal fédéral

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.