Withdrawal of Complaint Leads to Case Struck from Roll
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court took note of the withdrawal of a complaint concerning bail, severance of proceedings, and access to the case file. The court's reasoning was that a party's withdrawal terminates the proceedings according to the relevant legal articles. Consequently, the proceedings were struck from the roll, and a reduced fee was charged to the complainant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 53 PPF, Art. 105bis al. 2 PPF, Art. 116 PPF, Art. 245 al. 1 PPF, Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Complaint Leads to Case Struck from Roll: The court's reasoning was that a party's withdrawal terminates the proceedings according to the relevant legal articles. Consequently, the proceedings were struck from the roll, and a reduced fee was charged to the complainant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to determine the amount of costs to be charged to the complainant following the withdrawal of the complaint.
Cited in relation to the consequences of a party's withdrawal of their complaint, leading to the termination of the proceedings.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
N um ér o d e d ossi er: BH. 2 008.21
Arrêt du 7 avril 2009 Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, la greffière Laurence Aellen
Parties A., représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat, plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Caution (art. 53 PPF), disjonction de la procédure (art. 105bis al. 2 PPF), accès au dossier (art. 116 PPF)
Vu:
− la décision du Ministère public de la Confédération du 22 décembre 2008,
− la plainte formée par A. le 24 décembre 2008, concluant à la libération, avec effet immédiat, de la garantie de USD 100'000.--, à la disjonction de l’enquête ouverte à l’encontre de A. de celle ouverte à l’encontre de
B. et C. et à ce qu’il ait le droit de consulter l’intégralité du dossier,
− la lettre du 2 avril 2009 par laquelle A. informe la Cour de céans du retrait de sa plainte,
considérant:
que, conformément à l'art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et 71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d’une partie met fin au procès;
qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;
qu’un émolument réduit, fixé à Fr. 200.--, est mis à la charge du plaignant et que le solde de l’avance de frais acquittée lui sera restitué (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.
2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 7 avril 2009
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Antoine Eigenmann, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).