Jurisdictional Dispute Over Permit Return Resolved by Bern's Takeover
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Criminal Court's Complaints Division dismissed a jurisdictional dispute between the cantons of Geneva and Bern. Geneva's public prosecutor had requested the Federal Court to determine that Bern's prosecution authorities were solely competent to investigate an offense concerning the non-return of permits or license plates. However, Bern's public prosecutor subsequently issued an order to take over the proceedings, thereby resolving the conflict of jurisdiction. Consequently, the Federal Court declared the case closed as it had become without object.
Legislator-Regeste
AmtlichConflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule that the decision is made without costs.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: B G.2022.1
Décision du 17 janvier 2022 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties CANTON DE GENÈVE, Ministère public, requérant
contre
CANTON DE BERNE, Parquet général, intimé
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
La Cour des plaintes, vu:
l’instruction pénale ouverte dans le canton de Genève (P/22611/2021-GPM)
contre A. pour non restitution de permis ou des plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]; act. 1),
la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) le 30 décembre 2021, concluant à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compétentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1),
l’ordonnance de reprise de for du 4 janvier 2022, par laquelle le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) déclare accepter reprendre la procédure ouverte contre A. (act. 3.1),
et considérant que:
les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);
compte tenu de l’ordonnance de reprise de for rendue par l’autorité intimée en date du 4 janvier 2022, le conflit de for entre le MP-GE et le MP-BE n'existe plus;
comme l’a constaté à juste titre l’autorité intimée (v. act. 3), la cause BG.2022.1 est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée du rôle;
conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la procédure BG.2022.1 est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 17 janvier 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Ministère public du canton de Genève
- Parquet général du canton de Berne
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.