Withdrawal of Jurisdiction Request Renders Case Moot
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA prosecutor from one canton filed a request to determine that prosecutors from another canton were solely competent to investigate alleged fraud and money laundering against an individual. However, the initiating prosecutor subsequently withdrew their request. The Federal Criminal Court ruled that, because the request was withdrawn, the conflict of jurisdiction no longer existed, rendering the case moot and leading to its dismissal without costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 40 al. 2 CPP, Art. 146 CP, Art. 305bis CP, Art. 423 al. 1 CPP; Withdrawal of Jurisdiction Request Renders Case Moot: However, the initiating prosecutor subsequently withdrew their request. The Federal Criminal Court ruled that, because the request was withdrawn, the conflict of jurisdiction no longer existed, rendering the case moot and leading to its dismissal without costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to rule that the decision is rendered without costs.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: B G.2021.48
Décision du 7 septembre 2021 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties CANTON DE GENÈVE, Ministère public,
requérant
contre
CANTON DE BERNE, Parquet général,
intimé
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
Vu:
− les instructions pénales ouvertes dans le canton de Genève (P/2493/2021- WYN) et de Vaud (BJS 20 12944 / ZAN) contre A. pour soupçon d’escroquerie (art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP),
− la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) le 13 août 2021, concluant à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compétentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1),
− le courrier du 2 septembre 2021, par lequel le MP-GE déclare retirer la requête précitée en fixation de for (act. 5),
et considérant que:
− les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);
− compte tenu du retrait de la requête en fixation de for déclaré par le MP-GE en date du 2 septembre 2021, le conflit de for entre l’autorité genevoise et le MP-BE n’existe plus;
− la présente cause est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée du rôle;
− conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la procédure BG.2021.48 est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 9 septembre 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Ministère public du canton de Genève
- Ministère public du canton de Berne, Parquet général
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.