Mootness of Criminal Case Due to Agreed Jurisdiction
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA criminal prosecution involved parallel investigations in two cantons for theft, property damage, and unlawful entry. One canton's public prosecutor requested that the other canton's public prosecutor be declared solely competent to handle the entire case. The other canton's public prosecutor agreed to assume jurisdiction. The Federal Criminal Court ruled that because both cantons' public prosecutors had agreed on jurisdiction, there was no longer a conflict of fora, and the case was therefore rendered moot and removed from the court's docket.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 40 al. 2 CPP, Art. 139 CP, Art. 144 CP, Art. 186 CP; Mootness of Criminal Case Due to Agreed Jurisdiction: One canton's public prosecutor requested that the other canton's public prosecutor be declared solely competent to handle the entire case. The other canton's public prosecutor agreed to assume jurisdiction. The Federal Criminal Court ruled that because both cantons' public prosecutors had agreed on jurisdiction, there was no longer a conflict of fora, and the case was therefore rendered moot and removed from the court's docket.
Schlagwörter
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KI-generiertThe decision addresses a conflict of jurisdiction between cantonal prosecution authorities, which is regulated by this article.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: B G.2021.14
Décision du 2 mars 2021 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, Greffière Daphné Roulin
Parties CANTON DE VAUD, Ministère public central, Cellule for et entraide, requérant
contre
CANTON DE GENÈVE, Ministère public, intimé
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
Vu:
- les instructions pénales ouvertes dans les cantons de Genève (n. P/18263/2020) et de Vaud (n. PE20.017667) contre A., B. et C. pour soupçons de vol (art. 139 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP),
- la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) à la Cour de céans le 19 février 2021 concluant à ce que le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) soit déclaré seul compétent pour instruire et juger le dossier PE20.017667 ouvert auprès du Parquet vaudois (act. 1),
- la prise de position du MP-GE du 26 février 2021 acceptant le for concernant l’intégralité des infractions commises par A., B. et C. (act. 3),
et considérant:
que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
173.71]);
qu’en l’espèce, le MP-VD a conclu à ce que le MP-GE soit déclaré compétent et, dans sa prise de position, le MP-GE a accepté la reprise du dossier, de sorte qu’il n’existe plus de conflit de fors;
que, comme l’a constaté à juste titre l’intimé, la présente cause est partant devenue sans objet et doit être rayée du rôle;
que la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais.
Bellinzone, le 2 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Canton de Vaud, Ministère public central, Cellule for et entraide
- Canton de Genève, Ministère public
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.