Moot Criminal Case Between Cantons
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertWhen two cantons disputed which jurisdiction should handle a criminal case, one canton acknowledged its competence to prosecute, rendering the dispute moot. The court ruled that the case was therefore struck from the record, with no costs awarded.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 279 al.1 PPF, Art. 345 CP, Art. 66 al. 4 LTF, Art. 245 al. 1 PPF; Moot Criminal Case Between Cantons: The court ruled that the case was therefore struck from the record, with no costs awarded.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertApplied to rule that no costs shall be awarded in this case.
Applied to the determination of costs, referencing the LTF provision.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
N um ér o d e d ossi er: BG . 2008. 1 2
Arrêt du 28 mai 2008 Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, La greffière Laurence Aellen
Parties CANTON DU VALAIS, Office du juge d'instruction cantonal, requérant
contre
CANTON DE SOLEURE, Staatsanwaltschaft, partie adverse
Objet Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en lien avec l'art. 345 CP)
Vu:
- la contestation au sujet du for du 19 mai 2008, aux termes de laquelle le canton du Valais conclut à ce que le canton de Soleure soit chargé d'instruire et de juger l'ensemble des procédures ouvertes en Suisse contre A. et B.,
- le fax du même jour du parquet du canton de Soleure, ordonnant le transfert dans une maison d'arrêt soleuroise des inculpés susnommés, détenus en Valais, au motif que le canton de Soleure reprenait la procédure contre ceux-ci,
- la lettre du parquet du canton de Soleure datée du 19 mai 2008, indiquant que ce canton reconnaissait sa compétence à raison du lieu pour poursuivre les inculpés,
considérant:
qu'en cas de contestation entre cantons sur la compétence, les autorités de poursuite pénale qui ont été saisies en premier lieu soumettent l'affaire à la Cour de céans, qui désigne le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger (art. 345 CP et art. 279 al. 1 PPF);
que la reconnaissance de sa compétence par le canton de Soleure a rendu la contestation sans objet;
qu'il sera statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 28 mai 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Canton du Valais, Office du juge d'instruction cantonal
- Canton de Soleure, Staatsanwaltschaft
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.