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Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2021.3

Décision du 22 juillet 2021 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert- Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS THÉRAPEUTIQUES, requérant

contre

A. SA, opposante

Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

La Cour des plaintes, vu:

 la procédure pénale ouverte en date du 16 décembre 2020 par la Division pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après:

Swissmedic), à l’encontre de B. SA, C. et inconnu pour soupçons de commercialisations des médicaments à l’étranger sans autorisation (art. 86 al. 1 let. a de la loi du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21] (act. 1.3),

 les trois perquisitions exécutées le 28 janvier 2021 par les enquêteurs de Swissmedic dans les locaux de B. SA, sis au sein de la fiduciaire D. SA, ceux de la société E. SA ainsi qu’au domicile de C. (act. 1.4-1.6),

 la décision d’édition du 10 février 2021, par laquelle Swissmedic a invité la société A. SA à lui fournir tous les documents comptables ainsi que toute autre documentation en relation avec les sociétés B. SA et F. SA (act. 1.15),

 la requête de mise sous scellés formulées en date du 15 février 2021 par

A. SA et visant l’ensemble des documents qui seront transmis par pli séparé et concernant les sociétés susmentionnées (act. 1.17),

 la transmission en date du 19 février 2021 des documents requis (act. 1.18),

 la mise sous scellés qui s’en est suivie,

 la requête du 1er mars 2021, par laquelle Swissmedic sollicite de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés (act. 1),

 l’échange d’écritures qui s’en est suivi et par lequel les parties ont formulé leurs observations s’agissant de ladite requête de levée des scellés (act. 4,

7 et 10),

 le courrier du 2 juillet 2021, par lequel A. SA déclare retirer sa requête de mise sous scellés et, partant, ne pas s’opposer à la levée de ceux-ci (act. 12),

et considérant que:

 compte tenu du retrait de la requête de mise sous scellés des documents fournis suite à la décision d’édition du 10 février 2021, la présente procédure est devenue sans objet;

 celle-ci doit, partant, être rayée du rôle;

 il y a lieu de statuer sans frais, dès lors que le retrait de ladite requête de mise sous scellés est intervenu à un stade peu avancé de la procédure.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BE.2021.3 est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 22 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

- A. SA

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).