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BE.2020.11.B • BStGer BE.2020.11.B KI-generiert

Federal Court Orders Resumption of Electronic Data Sealing Proceedings After Granting Third-Party Party Status

Geschäftsnummer BE.2020.11.B
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Federal Criminal Court, in a special tax criminal investigation, ordered the resumption of proceedings concerning the unsealing of electronic data seized from a bank. The proceedings had been suspended pending a Federal Court decision on whether third-party companies, whose data was seized, had the right to participate as parties in the unsealing process. The Federal Court ruled in favor of the companies, granting them party status, which necessitated the recommencement of the unsealing procedure.

Legislator-Regeste

Amtlich

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.

Schlagwörter

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Drittwiderspruch Beschlagnahme elektronischer Daten Steuerverfahren hängige Strafuntersuchung Entsiegelungsverfahren Wiederaufnahme des Abwesenheitsverfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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1B_450/2020
Bank Clients' Right to Participate in Seal-Lifting Procedure for Seized Documents
1B_484/2020
- l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020, 1B_484/2020) admettant le recours de B.
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Volltext

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2020.11 _b

Ordonnance du 16 mars 2021 Cour des plaintes

Composition Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur le greffier Federico Illanez

Parties ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS,

requérante

contre

LA BANQUE A.,

représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats,

intimée

1. B. SA,

2. C. LTD,

3. D. LTD,

représentées par Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats,

intimées

Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); reprise de la procédure

Le juge rapporteur, vu:

- la requête de levée de scellés présentée le 2 juin 2020 par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), dans l’enquête pénale fiscale spéciale qu’elle mène contre E., F. et G., concernant les données électroniques mises sous scellés à la suite de la perquisition opérée les 19 et

20 février 2020 dans les locaux de la société A. (BE.2020.11, act. 1),

- la missive du 5 août 2020 dans laquelle B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis leur admission en tant que parties à la procédure de levée de scellés susmentionnée,

- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 août 2020 déclarant irrecevable la requête des sociétés précitées (BP.2020.70-72),

- le recours en matière pénale formé le 16 septembre 2020 par B. SA, C. Ltd et D. Ltd auprès du Tribunal fédéral,

- le prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 octobre 2020 ordonnant la suspension de la procédure BE.2020.11 jusqu’à droit connu de l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral (BE.2020.11_a),

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020, 1B_484/2020) admettant le recours de B. SA, C. Ltd et D. Ltd et réformant la décision de la Cour des plaintes du 14 août 2020 en ce sens que la qualité de parties à la procédure de levée de scellés est reconnue à dites sociétés,

- la missive de la Cour de céans du 10 février 2021 invitant les parties à la procédure à présenter leurs observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (act. 19),

- les observations de B. SA, C. Ltd et D. Ltd du 15 février 2021 (act. 20),

et considérant:

- que la procédure de levée de scellés avait été suspendue afin d’attendre l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral;

- que le Tribunal fédéral a statué le 14 janvier 2021;

- qu’il convient donc de reprendre la procédure de levée de scellés référencée

BE.2020.11;

- que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:

1. La reprise de la procédure BE.2020.11.

2. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 16 mars 2021

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats

- Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.