Tax Authority's Request to Lift Document Seals Deemed Moot
Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn administrative authority sought to lift seals placed on documents seized during a special tax investigation. The individual whose home was searched had initially opposed the seizure, leading to the sealing of the documents. However, the individual subsequently withdrew their opposition, rendering the request to lift the seals moot. Consequently, the court ruled that the case was no longer relevant and was removed from the court's records, with no costs awarded due to the early stage of the proceedings.
Legislator-Regeste
AmtlichLevée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited in the introductory section as the subject of the case, which is the lifting of seals. Although not explicitly in the dispositive, it frames the entire procedure that leads to the orders.
Volltext
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BE.2017.8
Décision du 6 avril 2017 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat
Parties ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, requérante
contre
A., représentée par Me Nicolas Urech, avocat, intimée
Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
La Cour des plaintes, vu:
- l'autorisation donnée le 20 octobre 2016 par le Chef du Département fédéral des finances à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC)
de mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les art. 19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), à l'encontre des dénommés B., C. et D., ainsi que des sociétés International
E. Limited et F. Limited, lesquels étaient soupçonnés d'avoir commis de graves infractions fiscales,
- le mandat du 10 novembre 2016, par lequel le directeur de l'AFC a ordonné une perquisition domiciliaire visant des papiers,
- la perquisition menée le 23 novembre 2016 au domicile de A., sur la base dudit mandat,
- l'opposition de la prénommée à la perquisition, en qualité de détenteur des papiers,
- la mise sous scellés desdits documents,
- la requête du 17 février 2017, par laquelle l'AFC sollicite du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés,
- le courrier adressé le 23 mars 2017 par A. au Tribunal pénal fédéral, par lequel l'intéressée déclare retirer son opposition,
et considérant:
- que compte tenu du retrait de l'opposition, la cause devient sans objet;
- qu'elle doit être radiée du rôle;
- que, le retrait de l'opposition étant intervenu à un stade très peu avancé de la procédure, il y a lieu de statuer sans frais;
prononce:
1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
2. Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 6 avril 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Administration fédérale des contributions
- Me Nicolas Urech, avocat
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures
de contraintes sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).