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BB.2020.235 • BStGer BB.2020.235 KI-generiert

Appeal Dismissed for Lack of Lower Court Decision on Funds Release

Geschäftsnummer BB.2020.235
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesstrafgericht (BStGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage zulasten Beschwerdeführer/in
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Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A party appealed a decision by the criminal court, seeking the release of funds to cover medical expenses and maintenance for his son. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because no decision had yet been rendered by the lower court on the request, and the appellant had not formally notified the lower court of an intent to appeal a potential denial of justice. Consequently, the appeal was deemed unfounded and the appellant was ordered to pay court costs.

Legislator-Regeste

Amtlich

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Schlagwörter

KI-generiert
Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Zahlungsbefehl Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Normenkontrolle strafrechtlicher Vorsatz Pfändung von Guthaben

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 20 al. 1 let. a en
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art.
Art. 393 al. 1 let. b CPP
Cited as a basis for the admissibility of appeals against procedural acts of lower courts.
Art. 393 al. 2 let. a CPP
Cited in relation to appeals concerning denial of justice or unjustified delay.
Art. 390 al. 2 CPP
Cited as the legal basis for waiving written submissions in the appeal procedure.
Art. 428 al. 1 CPP
Cited as the basis for imposing costs on the appellant who is unsuccessful.
Art. 73 al. 2 LOAP
Cited in relation to the imposition of costs on the unsuccessful party.
Art. 103 LTF
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 126 V 244
Federal Insurance Court Decision on Administrative Appeal Deadlines for Disability Benefit Withdrawals
1B_232/2018
Company v. Appeals Chamber (Unreasonable Delay in Unfreezing Account)
KI-generiert
BB.2012.163
Criminal Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Legal Interest
BB.2024.44
Appeal dismissed as inadmissible concerning transmission of case to appellate court.
BB.2016.342
Seized Assets Remain, Appeal Dismissed

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 393 al. 1 let. b CPP

Cited as a basis for the admissibility of appeals against procedural acts of lower courts.

art. 393 al. 2 let. a CPP

Cited in relation to appeals concerning denial of justice or unjustified delay.

art. 390 al. 2 CPP

Cited as the legal basis for waiving written submissions in the appeal procedure.

art. 428 al. 1 CPP

Cited as the basis for imposing costs on the appellant who is unsuccessful.

art. 73 al. 2 LOAP

Cited in relation to the imposition of costs on the unsuccessful party.

art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)

Cited as the basis for determining the costs of the appeal proceedings.

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Volltext

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.235

Décision du 30 septembre 2020 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties A., recourant

contre

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

2. COUR DES AFFAIRES PÉNALES, TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

La Cour des plaintes, vu

- la lettre du 3 septembre 2020 de A. adressée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) demandant à ce qu’un montant d’environ EUR 50'000.-- soit libéré de ses valeurs séquestrées afin de couvrir ses frais de santé (« medizinischen Krebsanalyseund Behandlgunskosten seit Novembre 2019 ») ainsi que les sommes de CHF 36'000.-- pour l’entretien de son fils B. et de CHF 4'522.20 pour les primes annuelles de l’assurance-maladie suisse (act. 1.1),

- le recours du 24 septembre 2020 de A. déposé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des plaintes ou Cour de céans), par lequel il conclut en substance à l’admission totale de sa demande susmentionnée (act. 1),

et considérant

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.13-14 du 17 mars 2009 consid. 1.2);

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;

qu’en l’occurrence, la Cour des affaires pénales n’a pas encore rendu une décision suite à la lettre du 3 septembre 2020 de A., ce qui est – à titre superfétatoire – compréhensible vu la nature de l’affaire, les circonstances particulières du cas et l’intervalle de temps restreint entre cette lettre et le recours déposé devant la Cour de céans (une vingtaine de jours);

qu’en l’absence de décision de l’instance précédente, le présent recours est irrecevable;

que si l’on considère que le recourant se plaint d’un déni de justice ou d’un retard injustifié (v. art. 393 al. 2 let. a CPP), le recours serait également irrecevable, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que A. a dûment averti l’instance précédente qu’il s’apprêtait à déposer un tel recours, afin qu’elle ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3);

que le recours est partant irrecevable;

qu’au vu du dossier, de l’issue de la procédure et en application de l'art. 390 al. 2 CPP, la Cour de céans renonce à procéder à un échange d’écritures;

que les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.--, seront mis à la charge du recourant, dès lors que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est considéré avoir succombé (cf. art. 428 al. 1 CPP; art. 73 al. 2 LOAP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.136 du

19 novembre 2019);

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 30 septembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.,

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).