The case involves an administrative appeal filed by an insurance company against a decision made by the Geneva Administrative Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an administrative appeal filed by an insurance company against a decision made by the Geneva Administrative Court. The insurance company later notified the court of its decision to withdraw the appeal. The court noted that the withdrawal is equivalent to abandoning the case, and because the opposing parties failed to provide necessary documentation in response to the court's requests, their submissions were not considered. Consequently, with the withdrawal, no court fees were incurred, and any advance fees paid by the insurance company were to be refunded.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 30 al. 2 en, Art. 135 OJ, Art. 153 al. 2 OJ; The case involves an administrative appeal filed by an insurance company against a decision made by the Geneva Administrative Court: Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause {T 7}
K 100/06
Arrêt du 27 décembre 2006
IVe Chambre
Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless
Parties
Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève,
contre
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
intimés, tous représentés par l'ASSUAS, Association suisse des assurés, avenue Vibert 19, 1227 Carouge,
Instance précédente
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève
(Jugement du 13 juillet 2006)
Considérant:
que par lettre du 14 décembre 2006, Mutuel Assurances a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 22 août 2006 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2006 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève;
que le retrait de recours est assimilé à un désistement d'instance ( ATF 111 V 60 consid. 1);
qu'en procédure fédérale, les intimés ont déposé un mémoire de réponse le 5 octobre 2006, par l'intermédiaire de l'Association suisse des assurés (ASSUAS);
que les intimés n'ont toutefois pas donné suite à l'invitation du Tribunal fédéral des assurances de produire une procuration dans le délai fixé (courrier du 11 octobre 2006);
qu'il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de l'écriture des intimés, ni par conséquent de leur allouer des dépens (art. 30 al. 2 en corrélation avec l' art. 135 OJ );
que compte tenu du désistement d'instance, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice ( art. 153 al. 2 OJ en corrélation avec l' art. 135 OJ ),
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. La cause K 100/06 est rayée du rôle ensuite du retrait de recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
3. L'avance de frais versée par Mutuel Assurances, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 27 décembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: